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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02462_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
par l'entreprise pour l'exécution de son contrat de travail ". 5.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01303_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
C de ne pas avoir respecté les stipulations de l'article 12 de son contrat de travail selon lesquelles il s'était engagé à assurer un objectif annuel de 4 800 actes.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00846_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
De troisième part, aux termes de l'article L. 8222-1 du code du travail : " Toute personne vérifie lors de la conclusion d'un contrat dont l'objet porte sur une obligation d'un montant minimum en vue de
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01934_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Aux termes de l'article 1er du décret du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA01269_20241002
2 octobre 2024
2 octobre 2024
Aux termes de l'article 1724 quater du code général des impôts : " Toute personne qui ne procède pas aux vérifications prévues à l'article L. 8222-1 du code du travail ou qui a été condamnée pour avoir
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03276_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
litigieux, est constitutive d’un vice d’une particulière gravité qui doit conduire à constater la nullité de ces contrats.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01020_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
C a indiqué qu'il pensait réaliser seul les travaux avant de se raviser et de demander de l'aide à des ouvriers, sans qu'aucun contrat de travail n'ait été établi.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02016_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
du plein ou du demi-traitement maintenu par l'administration durant les congés prévus aux articles 12 à 15. / () ".
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03144_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Préparation du choix de l'entrepreneur, signature du contrat de travaux, après approbation du choix de l'entrepreneur par le maître de l'ouvrage, et gestion du contrat de travaux ; 5° Versement de la rémunération
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03633_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
par l'article L. 8253-1 du code du travail, pour un montant de 17 850 euros.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03889_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
A dans le cadre de son contrat de travail ne correspondaient pas à des travaux de petit bricolage relevant du plafond prévu par l'article D. 7233-5 du code du travail.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00850_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
Cette autorisation a été accordée par une décision de l'inspectrice du travail de l'unité de contrôle du Hainaut Cambrésis du 12 décembre 2019 contre laquelle M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01652_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
facultative, des travailleurs en raison d'un handicap ou d'une maladie les plaçant dans l'incapacité de travailler ; - elle instaure une discrimination contraire aux stipulations combinées de l'article
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE00377_20230223
23 février 2023
23 février 2023
L'article L. 8222-1 du code du travail prévoit que toute personne qui conclut un contrat dont l'objet porte sur une obligation d'un montant minimum en vue de l'exécution d'un travail, de la fourniture
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE00378_20230223
23 février 2023
23 février 2023
L'article L. 8222-1 du code du travail prévoit que toute personne qui conclut un contrat dont l'objet porte sur une obligation d'un montant minimum en vue de l'exécution d'un travail, de la fourniture
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00075_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Aux termes de l'article 1er du décret du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique : " Le délai de paiement prévu au premier alinéa de l'article
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC01263_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
, qui est un contrat de travail, ne sont pas exclues des dispositions précitées.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01577_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
pas été réceptionnés ; - à compter de cette date, elle a dû continuer à assumer ses prestations en application de l'article L. 4532-2 du code du travail sous peine d'interruption des travaux ; il s'agit
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03119_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
B... a saisi le ministre de l’éducation nationale d’un recours hiérarchique contre cette décision le 12 juillet 2021, auquel il n’a pas été répondu. Le 7 décembre 2022, M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC01213_20230228
28 février 2023
28 février 2023
sur la base des constatations relevées, lors de leur contrôle, par les agents de l'inspection du travail.
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