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4ème chambre

DCA_24PA00033_20240607

7 juin 2024

Aux termes de l'article R. 330-20 du code de l'aviation civile : " Le ministre chargé de l'aviation civile peut, après consultation de la commission administrative de l'aviation civile prévue à l'article

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CAA

4ème chambre

DCA_22PA02057_20230127

Admin. Appel

27 janvier 2023

D'une part, aux termes de l'article premier du règlement (UE) n° 1215/2012 du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale

Source officielle

5ème chambre

DCA_24NT01511_20260310

10 mars 2026

A... formée au titre des dispositions de l’article L. 480-14 du code de l’urbanisme, était partie en première instance et n’a pas fait appel du jugement attaqué.

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT00719_20230329

29 mars 2023

de l’article R. 811-15 du code de justice administrative.

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA02219_20251120

20 novembre 2025

L. 121-12 du code des assurances ou, à défaut, en application du 3° de l’article 1251 du code civil ; - la preuve des paiements est apportée par la production des factures acquittées.

Juge des référés

DCA_25MA02716_20251020

20 octobre 2025

d’urbanisme, en méconnaissance des dispositions du a) de l’article R. 431-16 du code de l’urbanisme ; subsidiairement, l’illégalité de cette dispense pour avoir été accordée sans tenir compte des deux

2ème Chambre

DCA_24NT00916_20250523

23 mai 2025

définies par l'article 47 du code civil ".

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01362_20230712

12 juillet 2023

B, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 4°) rejeté le surplus des conclusions des parties.

Juge des référés

ORCA_24TL02814_20250212

12 février 2025

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2ème Chambre

DCA_22NT02265_20230623

23 juin 2023

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

6ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX04652_20220621

21 juin 2022

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

4ème chambre

DCA_24NT03550_20260206

6 février 2026

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

9ème Chambre

DCA_21PA01745_20230331

31 mars 2023

231 ter du code général des impôts auquel renvoie le 1° du IV de l'article 1599 quater C dudit code.

3ème Chambre

DCA_21NT02616_20220701

1 juillet 2022

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02262_20241219

19 décembre 2024

Aux termes de l'article 13 du code général des impôts : " 1.

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01964_20230330

30 mars 2023

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des assurances ; - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi du 12 juillet

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03963_20220711

11 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 111-6 du même code, dans sa rédaction applicable : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA02856_20230110

10 janvier 2023

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA00847_20220929

29 septembre 2022

Ils font également valoir que le critère d'extériorité de la force majeure a été abandonné à la suite de la réforme de l'article 1218 du code civil par l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. 8.

5ème Chambre

DCA_20PA02013_20221214

14 décembre 2022

F selon les modalités prévues à l'article 656 du code de procédure civile par l'étude de Me Jean-Michel Adam.