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5ème chambre

DCA_24NT01511_20260310

10 mars 2026

A... formée au titre des dispositions de l’article L. 480-14 du code de l’urbanisme, était partie en première instance et n’a pas fait appel du jugement attaqué.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01847_20240328

Admin. Appel

28 mars 2024

Il soutient que : - il n'a pas eu la libre disposition, au sens des dispositions de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts et de l'article 544 du code civil, du sac contenant 10,4 kg

Source officielle

4ème chambre

DCA_24PA00033_20240607

7 juin 2024

Aux termes de l'article R. 330-20 du code de l'aviation civile : " Le ministre chargé de l'aviation civile peut, après consultation de la commission administrative de l'aviation civile prévue à l'article

4ème chambre

DCA_22PA02057_20230127

27 janvier 2023

D'une part, aux termes de l'article premier du règlement (UE) n° 1215/2012 du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale

2ème Chambre

DCA_24NT00916_20250523

23 mai 2025

définies par l'article 47 du code civil ".

Juge des référés

DCA_25MA02716_20251020

20 octobre 2025

d’urbanisme, en méconnaissance des dispositions du a) de l’article R. 431-16 du code de l’urbanisme ; subsidiairement, l’illégalité de cette dispense pour avoir été accordée sans tenir compte des deux

Juge des référés

ORCA_24TL02814_20250212

12 février 2025

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

6ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX04652_20220621

21 juin 2022

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

4ème chambre

DCA_24NT03550_20260206

6 février 2026

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

3ème Chambre

DCA_21NT02616_20220701

1 juillet 2022

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02262_20241219

19 décembre 2024

Aux termes de l'article 13 du code général des impôts : " 1.

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA00847_20220929

29 septembre 2022

Ils font également valoir que le critère d'extériorité de la force majeure a été abandonné à la suite de la réforme de l'article 1218 du code civil par l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. 8.

5ème Chambre

DCA_20PA02013_20221214

14 décembre 2022

F selon les modalités prévues à l'article 656 du code de procédure civile par l'étude de Me Jean-Michel Adam.

3ème Chambre

DCA_24NT01590_20251027

27 octobre 2025

Aux termes, d’une part, de l’alinéa 3 de l’article 16-1 du code civil : « Le corps humain, ses éléments et ses produits ne peuvent faire l’objet d’un droit patrimonial ».

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03527_20241016

16 octobre 2024

Les dispositions de l'article 50 prévoient que : " 1.

8ème chambre

DCA_23PA02525_20250204

4 février 2025

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX01914_20251016

16 octobre 2025

E... comme parfaite ; en application de l’article 478 du code de procédure civile, ce jugement, réputé contradictoire, est non avenu faute d’avoir été régulièrement notifié à la collectivité territoriale

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX00524_20240704

4 juillet 2024

au 2° de l'article L. 1311-10 du code général des collectivités territoriales, au 2° du II de l'article 23 de la loi du 11 décembre 2001 susvisée, à l'article R. 1211-2 du code général de la propriété

7ème chambre

DCA_24PA02795_20260305

5 mars 2026

Aux termes de l’article 1206 du code civil, dans sa rédaction alors en vigueur : « Les poursuites faites contre l'un des débiteurs solidaires interrompent la prescription à l'égard de tous ».

7ème chambre

DCA_22PA03593_20240306

6 mars 2024

En premier lieu, le licenciement d'un stagiaire en fin de stage n'entre dans aucune des catégories de mesures qui doivent être motivées en application des dispositions de l'article L. 211-2 du code des