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2ème Chambre

DCA_24NT00916_20250523

23 mai 2025

définies par l'article 47 du code civil ".

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CAA

Juge des référés

DCA_25MA02716_20251020

Admin. Appel

20 octobre 2025

texte n’étant pas atteint en zone UD et l’adaptation mineure sollicitée à ce titre par le pétitionnaire n’ayant pas été accordée et ne pouvant légalement l’être au regard de l’article L. 152-3 du code

Source officielle

4ème chambre

DCA_24PA00033_20240607

7 juin 2024

Aux termes de l'article R. 330-20 du code de l'aviation civile : " Le ministre chargé de l'aviation civile peut, après consultation de la commission administrative de l'aviation civile prévue à l'article

5ème chambre

DCA_24NT01511_20260310

10 mars 2026

A... le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

8ème chambre

DCA_20PA03852_20220602

2 juin 2022

Eu égard à la finalité qui lui est assignée A les dispositions de l'article L. 121-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux éléments entrant dans la détermination

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00043_20250605

5 juin 2025

En second lieu, aux termes de l'article 1343-2 du code civil : " Les intérêt échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02262_20241219

19 décembre 2024

de l'article 1218 du code civil dès lors que les malfaçons constatées résultent d'un évènement irrésistible et imprévisible qui empêche la bonne exécution de leurs obligations contractuelles pour des

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA01276_20230126

26 janvier 2023

fixées par l'article 193 du même code. 8.

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA00444_20231212

12 décembre 2023

L. 111-18-1 du code de l'urbanisme et les permis modificatifs confirment cette illégalité ; - les dispositions de l'article R. 111-2 et de l'article R. 111-5 du même code ont été violées, en l'absence

3ème Chambre

DCA_24NT01590_20251027

27 octobre 2025

Aux termes, d’une part, de l’alinéa 3 de l’article 16-1 du code civil : « Le corps humain, ses éléments et ses produits ne peuvent faire l’objet d’un droit patrimonial ».

6ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX04652_20220621

21 juin 2022

En premier lieu, aux termes de l'article L. 1211-1 du code du travail : " Les dispositions du présent livre sont applicables aux employeurs de droit privé ainsi qu'à leurs salariés.

5ème Chambre

DCA_20PA02013_20221214

14 décembre 2022

F selon les modalités prévues à l'article 656 du code de procédure civile par l'étude de Me Jean-Michel Adam.

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA00847_20220929

29 septembre 2022

Aux termes de l'article 199 septvicies du code général des impôts dans sa rédaction applicable au litige : " I. - 1.

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX01914_20251016

16 octobre 2025

E... comme parfaite ; en application de l’article 478 du code de procédure civile, ce jugement, réputé contradictoire, est non avenu faute d’avoir été régulièrement notifié à la collectivité territoriale

4ème chambre

DCA_24NT03550_20260206

6 février 2026

Enfin, les articles R. 1211-1 et R. 1211-2 du code général de la propriété des personnes publiques, applicables à l’exercice du droit de préemption par l’Etat et ses établissements publics, comportent

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03527_20241016

16 octobre 2024

écarté comme inopérant. 8.

3ème Chambre

DCA_19VE01427_20220414

14 avril 2022

L. 252, L. 253 et R.*256-1 du livre des procédures fiscales, de l'article 1658 du code général des impôts, des articles L. 111-2 et L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration,

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX00524_20240704

4 juillet 2024

la parcelle en litige au regard des objets des opérations d'aménagement prévu par l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme.

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02295_20250121

21 janvier 2025

D'autre part, aux termes de l'article R. 312-3 du code rural et de la pêche maritime : " Pour fixer le seuil de surface mentionné au II de l'article L. 312-1, le schéma directeur régional des exploitations

2ème Chambre

DCA_22NT03150_20240920

20 septembre 2024

En deuxième lieu, aux termes de l'article 27 du code civil : " Toute décision déclarant irrecevable, ajournant ou rejetant une demande d'acquisition, de naturalisation ou de réintégration par décret ainsi