définies par l'article 47 du code civil ".

Aux termes de l'article R. 330-20 du code de l'aviation civile : " Le ministre chargé de l'aviation civile peut, après consultation de la commission administrative de l'aviation civile prévue à l'article

D'une part, aux termes de l'article premier du règlement (UE) n° 1215/2012 du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Eu égard à la finalité qui lui est assignée A les dispositions de l'article L. 121-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux éléments entrant dans la détermination

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 13 du code général des impôts : " 1.

Ils font également valoir que le critère d'extériorité de la force majeure a été abandonné à la suite de la réforme de l'article 1218 du code civil par l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. 8.

D'une part, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la société ABF-LAB, qui n'est pas pour l'essentiel la partie perdante dans le présent litige,

F selon les modalités prévues à l'article 656 du code de procédure civile par l'étude de Me Jean-Michel Adam.

Cette disposition ne méconnaît ainsi pas les dispositions précitées de l'article R. 312-3 du code rural et de la pêche maritime en tant qu'elles prévoient que la SAU doit être déterminée " toute production

Aux termes, d’une part, de l’alinéa 3 de l’article 16-1 du code civil : « Le corps humain, ses éléments et ses produits ne peuvent faire l’objet d’un droit patrimonial ».

Les dispositions de l'article 50 prévoient que : " 1.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 111-18-1 du code de l'urbanisme et les permis modificatifs confirment cette illégalité ; - les dispositions de l'article R. 111-2 et de l'article R. 111-5 du même code ont été violées, en l'absence

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.