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4ème chambre

DCA_24PA00033_20240607

7 juin 2024

Aux termes de l'article R. 330-20 du code de l'aviation civile : " Le ministre chargé de l'aviation civile peut, après consultation de la commission administrative de l'aviation civile prévue à l'article

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CAA

Juge des référés

ORCA_24TL02814_20250212

Admin. Appel

12 février 2025

des 4° et 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Source officielle

2ème Chambre

DCA_24NT00916_20250523

23 mai 2025

définies par l'article 47 du code civil ".

4ème chambre

DCA_22PA02057_20230127

27 janvier 2023

D'une part, aux termes de l'article premier du règlement (UE) n° 1215/2012 du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale

4ème chambre

DCA_24NT03550_20260206

6 février 2026

le montant prévu par les dispositions précitées du 2° de l’article L. 1311-10 du code général des collectivités territoriales.

6ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX04652_20220621

21 juin 2022

En premier lieu, aux termes de l'article L. 1211-1 du code du travail : " Les dispositions du présent livre sont applicables aux employeurs de droit privé ainsi qu'à leurs salariés.

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03527_20241016

16 octobre 2024

L'article 4 de ce règlement précise : " 1.

Juge des référés

DCA_25MA02716_20251020

20 octobre 2025

L. 521-1 du code de justice administrative, la condition d'urgence est en principe satisfaite ainsi que le prévoit l’article L. 600-3 du code de l’urbanisme.

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02295_20250121

21 janvier 2025

le 4° de l'article 38 du décret du 29 avril 2014 précité.

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX00524_20240704

4 juillet 2024

au 2° de l'article L. 1311-10 du code général des collectivités territoriales, au 2° du II de l'article 23 de la loi du 11 décembre 2001 susvisée, à l'article R. 1211-2 du code général de la propriété

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02262_20241219

19 décembre 2024

Aux termes de l'article 13 du code général des impôts : " 1.

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01374_20251127

27 novembre 2025

, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions

2ème Chambre

DCA_22NT03150_20240920

20 septembre 2024

En quatrième lieu, dans sa version issue du décret n° 2017-1217 du 2 août 2017 applicable au litige, l'article R. 40-29 du code de procédure pénale dispose : " I. - Dans le cadre des enquêtes prévues à

1ère chambre

DCA_24PA00375_20250515

15 mai 2025

En premier lieu, aux termes de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction alors applicable : " Le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal,

7ème chambre

DCA_22PA03593_20240306

6 mars 2024

En premier lieu, le licenciement d'un stagiaire en fin de stage n'entre dans aucune des catégories de mesures qui doivent être motivées en application des dispositions de l'article L. 211-2 du code des

7ème chambre

DCA_22PA03595_20240306

6 mars 2024

En premier lieu, le licenciement d'un stagiaire en fin de stage n'entre dans aucune des catégories de mesures qui doivent être motivées en application des dispositions de l'article L. 211-2 du code des

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02339_20241003

3 octobre 2024

L. 121-2 que l'article L. 121-9 du code de l'urbanisme méconnaissent l'article 3 et l'article 6 de la directive n° 2001/42/CE du 27 juin 2001 en omettant de prévoir une telle procédure, si bien que

4ème chambre

DCA_23TL00925_20250612

12 juin 2025

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA00320_20240312

12 mars 2024

alinéa de l'article R. 613-2 du même code.

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX01934_20251204

4 décembre 2025

L’article R. 213-14 du code de l’urbanisme prévoit que les dispositions de l’article R. 213-15 du même code « sont applicables à toute vente par adjudication d’un bien soumis au droit de préemption lorsque