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4ème chambre

DCA_24PA00033_20240607

7 juin 2024

Aux termes de l'article R. 330-20 du code de l'aviation civile : " Le ministre chargé de l'aviation civile peut, après consultation de la commission administrative de l'aviation civile prévue à l'article

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02262_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

de l'accumulation d'eau et que les murs présentaient de nombreuses infiltrations ; - en l'espèce, la situation de force majeure est caractérisée au regard de l'article 1218 du code civil dès lors que

Source officielle

6ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX04652_20220621

21 juin 2022

En premier lieu, aux termes de l'article L. 1211-1 du code du travail : " Les dispositions du présent livre sont applicables aux employeurs de droit privé ainsi qu'à leurs salariés.

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA00847_20220929

29 septembre 2022

Aux termes de l'article 199 septvicies du code général des impôts dans sa rédaction applicable au litige : " I. - 1.

3ème Chambre

DCA_21NT02616_20220701

1 juillet 2022

Aux termes de l'article R1112-76 du même code: " I. - Dans le cas où le corps du défunt ou de l'enfant pouvant être déclaré sans vie à l'état civil est réclamé, il est remis sans délai aux personnes visées

3ème chambre

DCA_23PA01581_20231020

20 octobre 2023

Vu : - le code civil ; - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03527_20241016

16 octobre 2024

Par lettres du 5 septembre 2024, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur un

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA00444_20231212

12 décembre 2023

L. 111-18-1 du code de l'urbanisme et les permis modificatifs confirment cette illégalité ; - les dispositions de l'article R. 111-2 et de l'article R. 111-5 du même code ont été violées, en l'absence

7ème chambre

DCA_22PA03593_20240306

6 mars 2024

Sur les conclusions présentées en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 13.

7ème chambre

DCA_22PA03595_20240306

6 mars 2024

Sur les conclusions présentées en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 13.

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA03014_20240117

17 janvier 2024

rectificative pour 2011 ; - la loi n° 2012-1209 du 29 décembre 2012 portant la loi de finances pour 2013 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice

7ème chambre

DCA_22PA03594_20240306

6 mars 2024

Sur les conclusions présentées en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 13.

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA01276_20230126

26 janvier 2023

fixées par l'article 193 du même code. 8.

4ème chambre

DCA_24PA03664_20260108

8 janvier 2026

Aux termes de l’article L. 1211-1 de ce même code : « Les pouvoirs adjudicateurs sont : / 1° Les personnes morales de droit public (…) ». 3.

1ère chambre

DCA_24PA05077_20251223

23 décembre 2025

Lorsque la loi autorise la motivation par référence à un programme local de l’habitat, les exigences résultant de l’article L. 210-1 du code de l’urbanisme doivent être regardées comme remplies lorsque

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02045_20220407

7 avril 2022

B, regardé comme maître de l'affaire, sur le fondement du 1° du 1. de l'article 109 du code général des impôts.

2ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX04535_20220407

7 avril 2022

Vu : - le code civil ; - le code de l'environnement ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le code de justice administrative

2ème Chambre

DCA_22NT03150_20240920

20 septembre 2024

En deuxième lieu, aux termes de l'article 27 du code civil : " Toute décision déclarant irrecevable, ajournant ou rejetant une demande d'acquisition, de naturalisation ou de réintégration par décret ainsi

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01079_20250430

30 avril 2025

B, en méconnaissance de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale.

3ème chambre

DCA_24PA01119_20250710

10 juillet 2025

l'article L. 2151-5. " Aux termes de l'article L. 1123-12 du même code : " I.