CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

2ème Chambre

DCA_22NT03778_20240315

15 mars 2024

S'agissant du classement en zone A des parcelles cadastrées section AR n°s 122, 126 et 127 ainsi que section XC n°s 12, 98 et 114 : 14.

Page 1 sur 82

Suivant →

CAA

4ème chambre

DCA_22TL21311_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

cadastrées section C nos 124, 125, 126 ; 4°) de mettre à la charge de la commune de Lirac une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00694_20230221

21 février 2023

L. 123-6 du même code, désormais reprises à l'article L. 153-11.

6ème chambre

DCA_23NT00550_20240521

21 mai 2024

Aux termes de l'article L. 122-2 du code des relations entre le public et l'administration énonce : " Les mesures mentionnées à l'article L. 121-1 à caractère de sanction ne peuvent intervenir qu'après

5ème chambre

DCA_21NT00320_20220405

5 avril 2022

contesté doit être regardé comme incompatible avec le principe d'équilibre résultant du 1° de l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme.

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC03307_20241212

12 décembre 2024

l'autorité environnementale mentionné au III de l'article L. 122-1 et à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code de l'urbanisme ; / () 3° La mention des textes qui régissent l'enquête

1ère chambre

DCA_21PA04558_20220519

19 mai 2022

122-1, le cas échéant, au III de l'article L. 122-1-1, à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code de l'urbanisme, ainsi que la réponse écrite du maître d'ouvrage à l'avis de

5ème chambre

DCA_23NT02742_20260407

7 avril 2026

L. 121-18 du code de l'environnement et pour méconnaissance des droits du public au regard des articles L. 122-15-1, L. 120-1, L. 120-20 du code de l'environnement ; la délibération du 14 avril 2011 décidant

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03595_20231221

21 décembre 2023

L. 1221-2, L. 1241-1 à L. 1242-5, L. 1242-7 à L. 1242-9, L. 1242-12, L. 1242-13, L. 1242-17, L. 1243-7 à L. 1243-10, L. 1243-13 à L. 1245-1, L. 1246-

2ème Chambre

DCA_24NT01370_20260417

17 avril 2026

somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01743_20260205

5 février 2026

500 euros à verser à Mme B... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

5ème chambre

DCA_21NT01875_20220621

21 juin 2022

Aux termes de l'article L. 121-4 du même code alors en vigueur : " I. - L'Etat, les régions, les départements, les autorités organisatrices prévues à l'article L. 1231-1 du code des transports, les établissements

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA02858_20231228

28 décembre 2023

L. 122-5 du code de l'urbanisme.

2ème Chambre

DCA_23VE00830_20250207

7 février 2025

Elle soutient que : - la délibération attaquée méconnait le 1° de l'article R. 123-2-1 du code de l'urbanisme dès lors que le rapport de présentation ne comporte pas d'analyse de la compatibilité de

1ère chambre - formation à 3

DCA_20BX01563_20220512

12 mai 2022

mentionné au III de l'article L. 122-1 et à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code de l'urbanisme() ". 7.

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA02142_20240307