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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_20VE02965_20230203
3 février 2023
3 février 2023
Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02648_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA02958_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Il soutient que : - il dispose d'un recours subrogatoire à l'encontre de l'AP-HP en tant que " responsable du dommage " subi en application du 1er alinéa de l'article L. 1221-14 du code de la santé publique
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA03026_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Il soutient que : - il dispose d'un recours subrogatoire à l'encontre de l'AP-HP en tant que " responsable du dommage " subi en application du 1er alinéa de l'article L. 1221-14 du code de la santé publique
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA03138_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Il soutient que : - il dispose d'un recours subrogatoire à l'encontre de l'AP-HP en tant que " responsable du dommage " subi en application du 1er alinéa de l'article L. 1221-14 du code de la santé publique
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA03219_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Il soutient que : - il dispose d'un recours subrogatoire à l'encontre de l'AP-HP en tant que " responsable du dommage " subi en application du 1er alinéa de l'article L. 1221-14 du code de la santé publique
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA03625_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Il soutient que : - il dispose d'un recours subrogatoire à l'encontre de l'AP-HP en tant que " responsable du dommage " subi en application du 1er alinéa de l'article L. 1221-14 du code de la santé publique
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA03649_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Il soutient que : - il dispose d'un recours subrogatoire à l'encontre de l'AP-HP en tant que " responsable du dommage " subi en application du 1er alinéa de l'article L. 1221-14 du code de la santé publique
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA02287_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Il soutient que : - il dispose d'un recours subrogatoire à l'encontre de l'AP-HP en tant que " responsable du dommage " subi en application du 1er alinéa de l'article L. 1221-14 du code de la santé publique
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA02503_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Il soutient que : - il dispose d'un recours subrogatoire à l'encontre de l'AP-HP en tant que " responsable du dommage " subi en application du 1er alinéa de l'article L. 1221-14 du code de la santé publique
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA02560_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Il soutient que : - il dispose d'un recours subrogatoire à l'encontre de l'AP-HP en tant que " responsable du dommage " subi en application du 1er alinéa de l'article L. 1221-14 du code de la santé publique
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA02690_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Il soutient que : - il dispose d'un recours subrogatoire à l'encontre de l'AP-HP en tant que " responsable du dommage " subi en application du 1er alinéa de l'article L. 1221-14 du code de la santé publique
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL00272_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
de l'article L. 1224-1, L. 2414-1 et L. 2421-9 du code du travail, de vérifier que les dispositions de l'article L. 1224-1 de ce code sont applicables au transfert partiel d'entreprise ou d'établissement
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03019_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
Aux termes de l'article L. 122-2 du même code : " Les mesures mentionnées à l'article L. 121-1 à caractère de sanction ne peuvent intervenir qu'après que la personne en cause a été informée des griefs
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04652_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL20282_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la décision n° 84-136 L du 28 février 1984 du Conseil constitutionnel ; - le code de l'aviation civile ; - la loi n° 72-1223 du 29 décembre 1972 ; - la
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL20283_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la décision n° 84-136 L du 28 février 1984 du Conseil constitutionnel ; - le code de l'aviation civile ; - la loi n° 72-1223 du 29 décembre 1972 ; - la
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY02962_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Ainsi que les parties l'admettent de façon concordante, Mme B est donc fondée à faire valoir son droit à indemnisation sur le fondement des dispositions de l'article L. 1221-14 du code de la santé publique
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02917_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
insuffisamment motivée, en méconnaissance des dispositions de l’article L. 9 du code de justice administrative ; M.
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA03601_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
En particulier, ils n'avaient, en tout état de cause, pas à viser les articles du code de l'urbanisme dont ils ont mentionné les dispositions dans leur jugement, le visa de ce code étant suffisant, comme
Source officiellePage 1 sur 11