de l'article R. 123-19 du code de la construction et de l'habitation, la commission qui a délivré cet avis aurait dû se déclarer incompétente et transférer l'examen à une commission départementale ;

du dépôt de la demande de permis de construire prévu à l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme ou de l'autorisation de travaux prévue à l'article R. 123-23 du code de la construction et de l'habitation

; - l'arrêté du 13 novembre 2018 est entaché de vices de forme et de procédure au regard des dispositions de l'article R. 123-52 du code de la construction et de l'habitation, en ce qu'il ne fixe pas

R. 123-22 du code de la construction et de l'habitation ; - l'arrêté en litige méconnaît les dispositions de l'article R. 123-19 du code de la construction et de l'habitation en ce que l'effectif

121-2 du code des relations entre le public et l'administration et d’une erreur d’appréciation au regard de l’article R. 123-52 du code de la construction et de l'habitation ; - la société Le Donegal

Aux termes de l'article L. 123-4 du code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction en vigueur à la date de l'arrêté contesté : " I- Sans préjudice de l'exercice par les autorités de police

En premier lieu, aux termes de l'article R. 123-46 du code de la construction et de l'habitation alors en vigueur : " Le maire autorise l'ouverture par arrêté pris après avis de la commission ".

Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 123-22 du code de la construction et de l'habitation doit être écarté. 10.

Aux termes de l’article R. 123-19 du code de la construction et de l’habitation, alors en vigueur : « Les établissements sont, en outre, quel que soit leur type, classés en catégories, d'après l'effectif

Aux termes de l'article L. 111-8 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction alors en vigueur, et devenu l'article L. 122-3 du même code à compter du 1er juillet 2021 : " Les travaux

Aux termes de l'article 27 du décret du 29 octobre 2020 précité : " I. - Dans les établissements relevant des types d'établissements définis par le règlement pris en application de l'article R. 123-12

D'une part, aux termes de l'article R. 123-48 du code de la construction et de l'habitation relatif aux établissements recevant du public, dans sa rédaction en vigueur : " Ces établissements doivent faire

Aux termes de l'article L. 123-4 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction applicable au litige : " Sans préjudice de l'exercice par les autorités de police de leurs pouvoirs généraux

Aux termes de l'article R. 123-19 du code de la construction et de l'habitation, alors applicable : " Les établissements sont, en outre, quel que soit leur type, classés en catégories, d'après l'effectif

R. 123-6 du code de la construction et de l'habitation, laquelle méconnaît l'arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code

l'article R. 123-52 du code de la construction et de l'habitation ; - l'arrêté contesté est entaché d'une erreur de droit dès lors qu'il se fonde sur les dispositions des articles L. 2212-1 et suivants

est insuffisant au regard des articles R. 431-8 à R. 431-10 du code de l’urbanisme ; - le projet litigieux méconnaît l’article R. 123-7 du code de la construction et de l’habitation ; - il méconnaît

relatives à l'exploitation des bâtiments en application de l'article L. 123-2 du code de la construction et de l'habitation.