Elle fait valoir que : - le contentieux afférent aux litiges concernant l'application de l'article L. 1224-1 du code du travail appartient exclusivement aux juridictions civiles ; si le juge administratif

Selon l'article R. 411-1 du même code, " les listes des espèces animales non domestiques et des espèces végétales non cultivées faisant l'objet des interdictions définies par l'article L. 411-1 sont établies

1245 à 1245-17 du code civil.

L. 1224-1 du code du travail. 4.

le cadre d'un accord collectif visée aux articles L. 1237-17 et suivants du même code.

statutaires relatives à la fonction publique d'Etat ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; - le code de justice administrative.

, s'agissant de l'article 2231 du code civil, que le délai repart à compter du jour d'effet de l'interruption.

205 à 211, 367 et 767 du code civil () ".

B ne pouvait être regardé comme étant encore en âge de procréer au sens de l'article L. 2141-2 du code de la santé publique. M.

du 7 novembre 2012 ; - le code civil ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

pour 2010 ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.

Vu : le code civil ; le code de la construction et de l’habitation ; le code général des collectivités territoriales ; le livre des procédures fiscales ; le code de justice administrative.

S'agissant de l'application de l'article 2224 précité du code civil, il résulte de l'instruction, d'une part, que M.

Vu : - le code polynésien des marchés publics ; - le code de procédure pénale ; - le code civil ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le code de justice administrative.

Il fait valoir que les conditions prévues par l'article R. 811-17 du code de justice administrative ne sont pas remplies. Vu les autres pièces des dossiers.

Il fait valoir que les conditions prévues par l'article R. 811-17 du code de justice administrative ne sont pas remplies. Vu les autres pièces des dossiers.

Vu : le code civil ; le code général des collectivités territoriales ; le code des marchés publics ; le décret n° 76-87 du 21 janvier 1976 ; le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; le code

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.