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3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01145_20231017

17 octobre 2023

de l'article 1247 du code civil ne s'appliquent pas aux personnes publiques ; - en admettant même l'application de l'article 1247 du code civil, l'action s'inscrit dans le cadre des règles de la responsabilité

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02059_20230713

Admin. Appel

13 juillet 2023

de l'article 1249 du code civil prévoient seulement qu'il convient de privilégier une réparation en nature.

Source officielle

3ème Chambre

DCA_22NT02878_20230505

5 mai 2023

des articles 1245 à 1245-17 du code civil.

4ème chambre - formation à 3

DCA_20NC00551_20230124

24 janvier 2023

B ne peut utilement se prévaloir des dispositions de l'article 1384 du code civil, devenu l'article 1242 du même code, relatives à la responsabilité des choses dont une personne a la garde.

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01578_20250528

28 mai 2025

C la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L .761-1 du code de justice administrative.

3ème Chambre

DCA_23NT01215_20250321

21 mars 2025

des articles 1245 à 1245-17 du code civil.

3ème chambre

DCA_23PA03881_20250903

3 septembre 2025

1247 du code civil est établi ; l’article 1246 de ce code n’exempte pas les personnes publiques de leur responsabilité dans la réparation de ce préjudice devant le juge administratif ; - le lien de causalité

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01459_20250130

30 janvier 2025

sur le caractère réel et sérieux de son licenciement au regard des dispositions de l'article L. 1235-1 du code du travail ; - les dispositions du a) du 3° du 1 de l'article 80 duodecies du code général

3ème chambre - formation à 3

DCA_20NC00862_20220615

15 juin 2022

Aux termes de l'article 1386-1 du code civil, dans sa rédaction applicable au présent litige, dont les dispositions figurent dorénavant à l'article 1245 du même code : " Le producteur est responsable du

4ème chambre

DCA_20PA01708_20230127

27 janvier 2023

Vu : - le code civil ; - la loi de finances du 27 avril 1946 ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.

8ème chambre

DCA_22PA01853_20231020

20 octobre 2023

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et rejeté les conclusions présentées par M.

1ère chambre - formation à 3

DCA_24BX00575_20240704

4 juillet 2024

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01933_20250711

11 juillet 2025

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1ère Chambre

DCA_24NT02243_20250520

20 mai 2025

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA02219_20251120

20 novembre 2025

de parfait achèvement visé à l'article 1792-6 du code civil.

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA03097_20240423

23 avril 2024

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

3ème chambre

DCA_22TL21695_20240709

9 juillet 2024

Il résulte des dispositions du premier alinéa de l'article 1648 du code civil, combinées à celles des articles 2239 et 2241 du même code, que le délai biennal auquel est soumise l'action en garantie des

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02360_20260409

9 avril 2026

code et aux articles 16 à 16-8 du code civil, peuvent faire l'objet d'une autorisation d'importation ou d'exportation. / Toute violation des prescriptions fixées par l'autorisation d'importation ou d'exportation

2ème Chambre

DCA_21VE00942_20231130

30 novembre 2023

en matière civile et désormais codifié à l'article L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution, dans sa version applicable au litige : " L'exécution des titres exécutoires mentionnés aux 1° à

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA03162_20221124

24 novembre 2022

Aux termes de l'article R. 771-8 du même code : " L'application des dispositions de la présente section ne fait pas obstacle à l'usage des pouvoirs que () les présidents de formation de jugement des ()