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4e chambre - formation à 3

DCA_21DA02686_20230622

22 juin 2023

Aux termes de l'article 1254 du code civil, dont les dispositions, désormais reprises à l'article 1343-1 de ce code, sont applicables au présent litige : " Le débiteur d'une dette qui porte intérêt ou

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00190_20240429

Admin. Appel

29 avril 2024

1249 et 1251 du code civil.

Source officielle

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL21098_20231214

14 décembre 2023

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent

5ème chambre - formation à 3

DCA_20LY00384_20220609

9 juin 2022

La SARL Positif Interim soutient que : - le tribunal a entaché son jugement d'irrégularité faute d'examiner le moyen tiré de l'application combinée des articles L. 1111-2 et L. 1251-54 alinéa 2 du code

1ère chambre

DCA_21PA06701_20221117

17 novembre 2022

B la somme de 1200 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

1ère chambre

DCA_23TL01461_20241024

24 octobre 2024

L. 761-1 du code de justice administrative.

2ème chambre

DCA_24PA03496_20250709

9 juillet 2025

l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

5ème Chambre

DCA_21PA04451_20221110

10 novembre 2022

L. 761-1 du code de justice administrative.

1ère chambre

DCA_22TL00474_20231214

14 décembre 2023

; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1ère chambre

DCA_22TL00477_20231214

14 décembre 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

1ère chambre

DCA_22TL00478_20231214

14 décembre 2023

; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1ère chambre

DCA_22TL00479_20231214

14 décembre 2023

; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1ère chambre

DCA_22TL00480_20231214

14 décembre 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

1ère chambre

DCA_22TL00481_20231214

14 décembre 2023

; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1ère chambre

DCA_22TL00482_20231214

14 décembre 2023

; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1ère chambre

DCA_21TL02946_20231214

14 décembre 2023

D'autre part, aux termes du premier alinéa de l'article 1er de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements

1ère chambre

DCA_22TL00483_20231214

14 décembre 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

1ère chambre

DCA_22TL00484_20231214

14 décembre 2023

G H ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2ème chambre

DCA_24PA02685_20250709

9 juillet 2025

(PEEC) assortis d’une majoration de 10 % sur le fondement du a du 1 de l’article 1728 du code général des impôts.

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT00719_20230329

29 mars 2023

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le décret n°2007-1205 ;