CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_20NT03273_20220329

29 mars 2022

Vu : - le code des pensions civiles et militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de la santé publique ; - la loi n° 2018-607 du 13 juillet

Page 1 sur 22

Suivant →

CAA

1ère Chambre

DCA_24NT01897_20241112

Admin. Appel

12 novembre 2024

Selon l'article 1290 du même code, alors en vigueur : " La compensation s'opère de plein droit par la seule force de la loi, même à l'insu des débiteurs ; les deux dettes s'éteignent réciproquement, à

Source officielle

4ème chambre

DCA_22PA01883_20221014

14 octobre 2022

1231-6 du code civil, à compter de la demande de monétisation, soit le 25 décembre 2017 ; 3°) d'enjoindre à l'Etat de lui verser les intérêts à taux légal en application de l'article 1231-7 du code

4ème chambre

DCA_22PA01884_20221014

14 octobre 2022

1231-6 du code civil à compter de la demande de monétisation, soit le 2 janvier 2019, le taux d'intérêt étant défini à l'article L. 313-2 du code monétaire et financier ; 3°) d'enjoindre à l'Etat de

3ème Chambre

DCA_21NT02616_20220701

1 juillet 2022

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Juge des référés

DCA_24BX02117_20250304

4 mars 2025

condamnation à une indemnité au sens des dispositions précitées de l'article 1231-7 du code civil.

5ème chambre - formation à 3

DCA_20LY00384_20220609

9 juin 2022

Ce moyen n'était pas inopérant dès lors que l'article R. 313-1 du code de la construction et de l'habitation opère un renvoi aux articles L. 1111-2, L. 1111-3 et L. 1251-54 du code du travail pour la détermination

2ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX04249_20230216

16 février 2023

Aux termes de l'article 47 du code civil : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes

4ème chambre

DCA_22PA01882_20221014

14 octobre 2022

1231-6 du code civil, à compter de la demande de monétisation, soit le 31 décembre 2018 ; 3°) d'enjoindre à l'Etat de lui verser les intérêts à taux légal en application de l'article 1231-7 du code

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02911_20241024

24 octobre 2024

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Dasle, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance,

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02136_20250122

22 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 121-6 de ce code, dans sa version actuelle : " Par dérogation aux dispositions de l'article L. 121-5, ont droit à pension, dès que l'invalidité constatée atteint le minimum de

7ème chambre - formation à 3

DCA_19MA05356_20220408

8 avril 2022

En deuxième lieu, aux termes de l'article 2277 du code civil : " Se prescrivent par cinq ans les actions en paiement : () Des loyers, des fermages et des charges locatives ; ".

2ème chambre

DCA_24PA03496_20250709

9 juillet 2025

Aux termes de l’article L. 1111-2 du code du travail : « Pour la mise en œuvre des dispositions du présent code, les effectifs de l'entreprise sont calculés conformément aux dispositions suivantes : (…

2ème chambre

DCA_24PA02685_20250709

9 juillet 2025

Aux termes de l’article L. 1111-2 du code du travail : « Pour la mise en œuvre des dispositions du présent code, les effectifs de l'entreprise sont calculés conformément aux dispositions suivantes : (…

5ème Chambre

DCA_24PA00353_20250521

21 mai 2025

La société requérante, en invoquant les dispositions de l'article 1231-6 du code civil et de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier, doit être regardée comme demandant la condamnation de l'Etat

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA00868_20221115

15 novembre 2022

1 153 du code civil ; - au surplus, le tribunal aurait dû appliquer les dispositions de l'article 1 153 du code civil et non celles de l'article 1 231-6 du même code dès lors que le protocole d'accord

1ère chambre

DCA_21TL24756_20231130

30 novembre 2023

Aux termes de l'article 1347 du code civil : " La compensation est l'extinction simultanée d'obligations réciproques entre deux personnes. / Elle s'opère, sous réserve d'être invoquée, à due concurrence

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA02958_20230707

7 juillet 2023

Il soutient que : - il dispose d'un recours subrogatoire à l'encontre de l'AP-HP en tant que " responsable du dommage " subi en application du 1er alinéa de l'article L. 1221-14 du code de la santé publique

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA03026_20230707

7 juillet 2023

Il soutient que : - il dispose d'un recours subrogatoire à l'encontre de l'AP-HP en tant que " responsable du dommage " subi en application du 1er alinéa de l'article L. 1221-14 du code de la santé publique

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA03138_20230707

7 juillet 2023

Il soutient que : - il dispose d'un recours subrogatoire à l'encontre de l'AP-HP en tant que " responsable du dommage " subi en application du 1er alinéa de l'article L. 1221-14 du code de la santé publique