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2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01652_20231019

19 octobre 2023

-7 du code de justice administrative ; - la décision du 2 mai 2017 méconnait l'article 3 de la loi du 31 décembre 1989 relatif aux contrats collectifs à adhésion facultative dès lors que le contrat

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02390_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

sa rémunération, en méconnaissance des dispositions de l'article 1-2 du décret n° 88-145 du 15 février 1988, mais lui a seulement proposé, le 16 mars 2018, un contrat avec une augmentation mensuelle brute

Source officielle

4ème chambre - formation à 3

DCA_19NC01359_20221222

22 décembre 2022

publique aux fins de l'acceptation de la cession de créances : . cette intention des parties ressort des stipulations mêmes de l'avenant n° 2 au contrat de partenariat ; son article 7 prévoit que pour

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01629_20251218

18 décembre 2025

Dès lors, l’entrée en vigueur de cette loi ne faisait pas obstacle à l’exécution des conventions signées le 13 février 1987, ni ne pouvait justifier une interprétation de l’article 1er de la convention

4ème chambre-formation à 3

DCA_20MA00157_20220524

24 mai 2022

Toutefois, l’article 1er de la convention nationale des organismes de tourisme prévoit qu’elle est applicable aux salariés de droit privé.

5ème chambre

DCA_22VE02144_20241122

22 novembre 2024

du contrat, d'une indemnisation spécifique. 13.

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02462_20250605

5 juin 2025

Aux termes de l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 relative à la fonction publique de l'État : " () II. - Les personnes mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9°, 10° et 11° de l'article L. 5212-13 du code

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA03216_20260504

4 mai 2026

Sur l’appel en garantie dirigé contre la métropole Aix-Marseille-Provence : 13.

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00485_20231113

13 novembre 2023

juge du référé contractuel sur le fondement des articles L. 551-13 et suivants du code de justice administrative, tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon

4ème chambre

DCA_21PA04805_20220630

30 juin 2022

la plaçant dans un emploi à temps partiel, l'octroi d'un temps partiel étant de droit ainsi que le prévoit l'article 13 du décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 ; - en tout état de cause, étant placée

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA00597_20240619

19 juin 2024

% à 15 %, que la négociation a porté sur l'offre ainsi régularisée et que le contrat signé prévoit ce terme fixe de 15 % prescrit par l'article 43.5 du projet.

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00652_20231113

13 novembre 2023

juge du référé contractuel sur le fondement des articles L. 551-13 et suivants du code de justice administrative, tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02200_20230525

25 mai 2023

Pour contester le bien-fondé de la créance, la commune de Serrigny excipe de la nullité du contrat qu'elle a conclu avec la commune de Tonnerre. 8.

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01932_20241121

21 novembre 2024

Aux termes de l'article 2 du décret du 29 mars 2013 : " I. - Le délai de paiement court à compter de la date de réception de la demande de paiement par le pouvoir adjudicateur ou, si le contrat le prévoit

3ème chambre

DCA_22TL21561_20240709

9 juillet 2024

juge du référé contractuel sur le fondement des articles L. 551-13 et suivants du code de justice administrative, tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon

8ème chambre

DCA_22PA03166_20240205

5 février 2024

Sur l'indemnité spéciale de licenciement : 2. Aux termes de l'article L. 1222-1 du code du travail : " Le contrat de travail est exécuté de bonne foi ".

5ème chambre

DCA_23VE00099_20250306

6 mars 2025

2 du cahier des clauses administratives particulières du contrat : " 37.1.

6ème Chambre

DCA_20PA02432_20221216

16 décembre 2022

et des " entreprises de transport titulaires de ces autorisations d'exploitation ", et à l'article 3-1-2 d'une valeur de référence des autorisations d'exploitation, en prévoyant leur rachat dans la deuxième

4ème chambre

DCA_20PA01281_20221104

4 novembre 2022

l'Etat par contrat puissent jouir de leur retraite additionnelle au même âge que les maîtres de l'enseignement public, soit 57,5 ans ; - l'article Lp 6 de la loi du pays du 13 avril 2007 a été implicitement

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03749_20230418

18 avril 2023

Aux termes de l'article 5 de cette loi : " Les rapports entre le maître de l'ouvrage et le mandataire sont définis par un contrat écrit qui prévoit, à peine de nullité : / () b) Le mode de financement