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5ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00367_20230313

13 mars 2023

En troisième lieu, aux termes de l'article L.231-4 du code des relations entre le public et l'administration : " Par dérogation à l'article L.231-1, le silence gardé par l'administration pendant deux mois

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00796_20240513

Admin. Appel

13 mai 2024

Aux termes de l'article D. 615-1 du code rural et de la pêche maritime : " Conformément au 4 de l'article 72 du règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif

Source officielle

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02261_20251118

18 novembre 2025

dispositions de l’article R. 611-8-1 du code de justice administrative ; ne pouvant prononcer le désistement d’office, il ne pouvait, sans méconnaitre l’article R. 222-1 du code de justice administrative

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02797_20240430

30 avril 2024

L'article 59 du même texte précise que : " 1.

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02262_20251118

18 novembre 2025

L’article L. 211-5 du même code précise par ailleurs que : « La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA01303_20250731

31 juillet 2025

Conformément à l'article 77, paragraphe 6, du règlement (UE) n° 1306/2013, la sanction administrative calculée conformément aux paragraphes 1 et 2 du présent article ne s'applique pas pendant les années

3ème Chambre

DCA_22NT01815_20231027

27 octobre 2023

De même, si l'article 13 précité du règlement délégué (UE) n °640/2014 du 11 mars 2014 dispose que la transmission tardive de documents ou contrats, qui sont constitutifs, comme en l'espèce, de l'admissibilité

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01111_20230503

3 mai 2023

En premier lieu, aux termes de l'article L. 5 du code de justice administrative : " L'instruction des affaires est contradictoire () ".

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01129_20230503

3 mai 2023

En premier lieu, aux termes de l'article L. 5 du code de justice administrative : " L'instruction des affaires est contradictoire () ".

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01131_20230503

3 mai 2023

En premier lieu, aux termes de l'article L. 5 du code de justice administrative : " L'instruction des affaires est contradictoire () ".

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02546_20231024

24 octobre 2023

La société BN Serres soutient qu'en application des dispositions de l'article 1321 du code civil, qui prévoient la cession de créance, et des dispositions de l'article L. 313-29 du code monétaire et financier

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01133_20230503

3 mai 2023

En premier lieu, aux termes de l'article L. 5 du code de justice administrative : " L'instruction des affaires est contradictoire () ".

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01138_20230503