AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00971_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
en cause ont la qualité d’agriculteur au sens de l’article 4 du règlement n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00974_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
en cause ont la qualité d’agriculteur au sens de l’article 4 du règlement n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00367_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article L.231-4 du code des relations entre le public et l'administration : " Par dérogation à l'article L.231-1, le silence gardé par l'administration pendant deux mois
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02261_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
En troisième lieu, aux termes de l’article 4 du règlement UE n°1307/2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02262_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
En troisième lieu, aux termes de l’article 4 du règlement UE n°1307/2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00796_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
Aux termes de l'article D. 615-1 du code rural et de la pêche maritime : " Conformément au 4 de l'article 72 du règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02797_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
9 du règlement (UE) no 1307/2013. / () 4.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01303_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
Article 3 : Les conclusions de la SCEA de l'Epine présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT02218_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
DÉCIDE : Article 1er : Les articles 1er, 3 et 4 du jugement du tribunal administratif de Caen nos 2000874, 2002068 du 11 mai 2022 sont annulés.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT01815_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
comme non admissible et aucune aide ou soutien n'est accordé au bénéficiaire. () ". 4.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00627_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21518_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
En second lieu, aux termes de l'article 13 du code général des impôts : " 1.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_20DA01216_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
L'article 4 du même règlement dispose : " 1.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02546_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
La société BN Serres soutient qu'en application des dispositions de l'article 1321 du code civil, qui prévoient la cession de créance, et des dispositions de l'article L. 313-29 du code monétaire et financier
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01111_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
de l'article 25 du règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01129_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
de l'article 25 du règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01131_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
de l'article 25 du règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02264_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 232-4 du code des relations entre le public et l’administration : « Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01132_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
de l'article 25 du règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01133_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
de l'article 25 du règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013.
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