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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Versailles
DCA_23VE00087_20230727
27 juillet 2023
27 juillet 2023
responsabilité solidaire ne saurait être retenue s'agissant des bassins extérieurs en l'absence de faute commune et de stipulation la prévoyant dans les marchés de contrôle technique, conformément à l'article
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21418_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
, 1301, 1302, 1303, 1304, 1305, 1307, 1310, 1311, 1312, 1313, 1314, 1315, 1309, 1319, 1326, 1327, 1328, 1329, 1330, 1480, 1686, 1687, 1762, 1763, 2117, 2290, 2292, 2294, et 2300 : le classement ainsi retenu
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00367_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
Aux termes de l'article 24 du règlement d'exécution (UE) n° 809/2014 de la Commission du 17 juillet 2014 établissant les modalités d'application du règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00971_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
en cause ont la qualité d’agriculteur au sens de l’article 4 du règlement n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00974_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
en cause ont la qualité d’agriculteur au sens de l’article 4 du règlement n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02863_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
D'une part, l'article 74 du règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 prévoit que " () les Etats membres pratiquent, par l'intermédiaire des agences de paiement
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00148_20260226
26 février 2026
26 février 2026
D’une part, aux termes de l’article 6 du règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT01023_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Vu : - les règlements (UE) n° 1305/2013, n° 1306/2013 et n° 1307/2013 du 17 décembre 2013 ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00796_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
Aux termes de l'article 30 du règlement (UE) n° 1307/2013 du 17 décembre 2013 : " 1. Chaque État membre crée une réserve nationale.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE00205_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Les paragraphes 2 à 11 du présent article s'appliquent pour qualifier les types de surfaces énumérés à l'article 46, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 1307/2013 de surfaces d'intérêt écologique () / 4
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_23MA00125_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
En vertu de l'article 4 du règlement n° 1307/2013 du 17 décembre 2013 : " 1.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02228_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
En premier lieu, les décisions contestées, qui visent notamment le code de commerce et les règlements européens n° 1305/2013, 1306/2013, 1307/2013 du 17 décembre 2013 et qui font état de la circonstance
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01217_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
Il soutient que les demandes présentées par une indivision ne sont pas éligibles au dispositif d'aide prévu par l'article 28 du règlement n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE00230_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
D’une part, aux termes de l’article 32 du règlement n° 1308/2013 du 17 décembre 2013, dans sa version applicable : « 1.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_23MA00124_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
En vertu de l'article 4 du règlement n° 1307/2013 du 17 décembre 2013 : " 1.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03006_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
Vu : - le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 ; - le règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 17 décembre 2013 ; - le règlement
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_23MA00123_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
En vertu de l'article 4 du règlement n° 1307/2013 du 17 décembre 2013 : " 1.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03469_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ".
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02797_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
Aux termes de l'article 29 " agriculture biologique " du règlement UE n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00878_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
Aux termes de l'article 32 du règlement (UE) n° 1307/2013 susvisé : " L'aide au titre du régime de paiement de base est octroyée aux agriculteurs, sur la base d'une déclaration conformément à l'article
Source officiellePage 1 sur 30