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COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY02586_20221128

28 novembre 2022

1583 du code civil et de l'article L. 2122-21 du code général des collectivités territoriales.

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02991_20260108

Admin. Appel

8 janvier 2026

publiques, l'article L. 1311-17 du code général des collectivités territoriales ainsi que les articles 900-2 à 900-8 du code civil, n’ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs

Source officielle

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02989_20260108

8 janvier 2026

publiques, l'article L. 1311-17 du code général des collectivités territoriales ainsi que les articles 900-2 à 900-8 du code civil, n’ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02990_20260108

8 janvier 2026

publiques, l'article L. 1311-17 du code général des collectivités territoriales ainsi que les articles 900-2 à 900-8 du code civil, n’ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01580_20240527

27 mai 2024

En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article 1713 du code civil : " On peut louer toutes sortes de biens meubles ou immeubles ". 5.

4ème chambre

DCA_22PA03284_20230630

30 juin 2023

L. 2334-7 et L. 2334-7-3 du code général des collectivités territoriales, à l'article 250 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, à l'article 159 de la loi n° 2017-1837 du 30

Formation plénière

DCA_22PA02509_20230922

22 septembre 2023

2005, par la commune de Bagnolet avec l'association de bienfaisance et de fraternité de Bagnolet, sur le fondement des articles L. 1311-2 et L. 1311-3 du code général des collectivités territoriales,

1ère chambre

DCA_20TL22728_20221229

29 décembre 2022

du règlement (UE) n° 1305/2013, " leur construction au niveau régional s'appuie sur le cadrage défini au niveau national ", comme l'autorise le point 3 de l'article 6 de ce règlement.

3ème Chambre

DCA_22NT02218_20231027

27 octobre 2023

Aux termes de l'article R. 811-2 du même code : " Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois.

1ère chambre

DCA_22TL20997_20240314

14 mars 2024

D'autre part, il résulte des dispositions de l'article D. 113-17 du code rural et de la pêche maritime que les délimitations des zones définies aux articles D. 113-14 et D. 113-15 du code rural et de la

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC03015_20251007

7 octobre 2025

du règlement (UE) n° 1305/2013, « leur construction au niveau régional s’appuie sur le cadrage défini au niveau national », comme l’autorise le point 3 de l’article 6 de ce règlement.

6ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03199_20221212

12 décembre 2022

L. 1311-4 du code de la santé publique.

4ème chambre

DCA_22NT00320_20230203

3 février 2023

. 1311-4, () du code de la santé publique (), le recouvrement des dépenses engagées aux frais des propriétaires défaillants comporte, outre le montant des dépenses recouvrables prévues à ces mêmes articles

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01374_20251127

27 novembre 2025

D’autre part, aux termes de l’article L. 1311-9 du code général des collectivités territoriales : « Les projets d'opérations immobilières mentionnés à l'article L. 1311-10 doivent être précédés, avant

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02262_20251118

18 novembre 2025

E... la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Il fait valoir que les moyens soulevés par la SCEA Chemin l'Evêque-Indivision de M. D...

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00971_20251210

10 décembre 2025

2013 et de l'article D. 615-18. ».

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01202_20241014

14 octobre 2024

Dès lors, ce bail devait être regardé non pas comme un bail emphytéotique administratif, mais comme un bail emphytéotique de droit commun, régi par les dispositions de l'article L. 451-1 du code rural

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03732_20230517

17 mai 2023

F A, à la société civile d'exploitation agricole de Flagny et à la société à responsabilité limitée Domaine Guy Fouquerand, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 4°

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02515_20240430

30 avril 2024

Il fait valoir que : - le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 75 du règlement n° 1306/2013 est inopérant ; - l'article 29 du règlement n° 1305/2013 du 17 décembre 2013 n'implique pas que

3ème chambre

DCA_21TL01657_20230404

4 avril 2023

D'autre part, aux termes de l'article 1310 du code civil : " La solidarité est légale ou conventionnelle; elle ne se présume pas ".