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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01698_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
du domaine du Carrubier, méconnait les dispositions de l'article 40 du règlement (UE) n° 1308/2013. 6.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02586_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02991_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
S’agissant de la constitutionnalité des dispositions de l’article L. 1311-17 du code général des collectivités territoriales et des articles 900-2, 900-3, 900-5, 900-6, 900-7 et 900-8 du code civil telles
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02989_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
S’agissant de la constitutionnalité des dispositions de l’article L. 1311-17 du code général des collectivités territoriales et des articles 900-2, 900-3, 900-5, 900-6, 900-7 et 900-8 du code civil telles
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02990_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
S’agissant de la constitutionnalité des dispositions de l’article L. 1311-17 du code général des collectivités territoriales et des articles 900-2, 900-3, 900-5, 900-6, 900-7 et 900-8 du code civil telles
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA03284_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
prévues aux articles L. 2334-7 et L. 2334-7-3 du code général des collectivités territoriales, à l'article 250 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, à l'article 159 de la loi
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL24756_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
; - le décret n° 2017-1318 du 4 septembre 2017 ; - le code de justice administrative.
Source officielleFormation plénière
DCA_22PA02509_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
1905, instituées par l'article L. 1311-2 du code général des collectivités territoriales tel qu'interprété par le Conseil d'Etat.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01580_20240527
27 mai 2024
27 mai 2024
Elle soutient que : -le contrat qui la lie à la commune est un bail emphytéotique administratif au regard des dispositions de l'article L. 1311-2 du code général des collectivités territoriales ; la
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03199_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
D’autre part, en l’absence de disposition spéciale instaurant une procédure contradictoire particulière, les mesures prévues par les dispositions de l’article L. 1311-4 du code de la santé publique citées
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02626_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
En deuxième lieu, il résulte des dispositions précitées de l'article R. 641-20-1 du code rural et de la pêche maritime que, saisi d'une demande de modification d'un cahier des charges d'une appellation
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03527_20241016
16 octobre 2024
16 octobre 2024
Les dispositions de l'article 50 prévoient que : " 1.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01374_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
D’autre part, aux termes de l’article L. 1311-9 du code général des collectivités territoriales : « Les projets d'opérations immobilières mentionnés à l'article L. 1311-10 doivent être précédés, avant
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT00320_20230203
3 février 2023
3 février 2023
S'agissant des travaux relatifs au poêle à bois, si les dispositions de l'article L. 1311-4 du code de la santé publique n'ont ni pour objet, ni pour effet de permettre à l'autorité administrative de
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE01678_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Toutefois, il résulte du même jugement que les nuisances du restaurant Les Galandières n'arrivent que par une fenêtre dont l'ouverture contrevient aux dispositions de l'article 676 du code civil, cette
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL01657_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
D'autre part, aux termes de l'article 1310 du code civil : " La solidarité est légale ou conventionnelle; elle ne se présume pas ".
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01202_20241014
14 octobre 2024
14 octobre 2024
Dès lors, ce bail devait être regardé non pas comme un bail emphytéotique administratif, mais comme un bail emphytéotique de droit commun, régi par les dispositions de l'article L. 451-1 du code rural
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT03550_20260206
6 février 2026
6 février 2026
L’article L. 1311-9 du code général des collectivités territoriales dispose : « Les projets d'opérations immobilières mentionnés à l'article L. 1311-10 doivent être précédés, avant toute entente amiable
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03680_20240725
25 juillet 2024
25 juillet 2024
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE03235_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
, et du dernier alinéa de l'article R. 712-21 du même code, dans leur rédaction issue du décret n° 2019-1317 du 9 décembre 2019.
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