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2ème Chambre

DCA_22VE01436_20240209

9 février 2024

superfétatoire, l'article L. 2123-35 du même code, est sans incidence sur leur légalité. 13.

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CAA

2ème Chambre

DCA_23NT01329_20250620

Admin. Appel

20 juin 2025

, 131, 134, 135, 137, 138 et 163 et n°159, a prescrit l'exécution de mesures pour la remise en état du site dans un délai de deux semaines et a consigné à cette fin la somme de 135 658 euros, à titre subsidiaire

Source officielle

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02514_20230922

22 septembre 2023

par le 5° de l'article 131-13 du code pénal, soit 1 500 euros, sans distinguer entre personnes physiques et personnes morales.

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00460_20230505

5 mai 2023

dont le montant maximum est celui prévu par le 5° de l'article 131-13. ". 8.

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03206_20221216

16 décembre 2022

prononcée pour les contraventions de grande voirie ne peut excéder le montant prévu par le 5° de l’article 131-13 du code pénal (…) ».

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA01477_20220407

7 avril 2022

de l'article L. 1322-1 du code du travail.

Juge des référés

ORCA_26MA00197_20260303

3 mars 2026

l’amende prononcée pour les contraventions de grande voirie ne peut excéder le montant prévu par le 5° de l’article 131-13 du code pénal (…) ».

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00553_20220923

23 septembre 2022

contraventions de grande voirie ne peut excéder le montant prévu par le 5° de l’article 131-13 du code pénal (…) ».

5ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00888_20260317

17 mars 2026

Vu : - le code de l’environnement ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.

Juge des référés

ORCA_24BX02804_20250903

3 septembre 2025

10 juillet 2006, des dispositions des articles L. 3132-1, L. 3132-2, L. 3132-3 et R. 3135-2 du code du travail, et des dispositions des articles 131-13 5°, 132-11 et 132-15 du code pénal.

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03753_20250916

16 septembre 2025

Par suite, le délit d'entrave à la liberté du travail, réprimé par l'article 431-1 du code pénal, ne peut être regardé comme constitué. 6.

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00235_20220708

8 juillet 2022

contraventions de grande voirie ne peut excéder le montant prévu par le 5° de l'article 131-13 du code pénal () ".

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03409_20230704

4 juillet 2023

de droit au regard des dispositions des articles R. 1321-90 et R. 1322-44-13 du code de la santé publique.

9ème Chambre

DCA_21PA01109_20220610

10 juin 2022

Aux termes du quatrième alinéa de l'article 471 du code de procédure pénale, dans sa rédaction alors applicable : " Les sanctions pénales prononcées en application des articles 131-5 à 131-11 et 132-25

Juge des référés

ORCA_25NT00785_20250724

24 juillet 2025

133-13 du code pénal ; - la décision fait une inexacte application de l'article 21-27 du code civil ; - la décision est également entachée d'une erreur manifeste d'appréciation en ce qu'il occupe

1ère chambre

DCA_25PA04829_20260506

6 mai 2026

Selon l’article 131-13 du code pénal applicable en Polynésie française, l’amende pour les contraventions de 5ème classe est de la contre-valeur en francs Pacifique de 1 500 euros au plus, montant qui peut

5ème chambre

DCA_22NT03221_20240409

9 avril 2024

ne sont pas applicables () au condamné ayant bénéficié d'une réhabilitation de plein droit ou d'une réhabilitation judiciaire conformément aux dispositions de l'article 133-12 du code pénal, ou dont la

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00686_20220726

26 juillet 2022

130-3 du code pénal.

3ème chambre

DCA_22PA03242_20230705