133-13 du code pénal.

Aux termes de l’article 133-13 du code pénal : « La réhabilitation est acquise de plein droit à la personne physique condamnée qui n’a, dans les délais ci-après déterminés, subi aucune condamnation nouvelle

133-13 du code pénal, ainsi qu'à une réhabilitation judiciaire, et d'autre part, il est intégré professionnellement, il maîtrise la langue français et sa conjointe et ses enfants, dont un est de nationalité

779 du code de procédure pénale ; cette exigence est injustifiée dès lors que la réhabilitation légale intervient de plein droit, en vertu de l’article 133-13 du code pénal à la différence de l’effacement

133-13 du code pénal, la réhabilitation lui est acquise de plein droit ; - il ne détient plus deux des armes dont le préfet lui a ordonné le dessaisissement.

code [pénal] ; / (). ". 3.

133-13 du code pénal ; - l'arrêté attaqué est entaché d'erreur de fait dès lors que l'obligation de quitter le territoire du 6 avril 2016 a été annulée par la Cour : - il méconnaît les stipulations

133-13 du code pénal ; - il n’a commis aucun fait répréhensible depuis ceux pour lesquels il a été condamné par le tribunal pour enfants et a bénéficié d’un suivi éducatif à l’époque ; les armes détenues

Elle soutient que : - la décision contestée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que le ministre ne pouvait, sans méconnaître la réhabilitation légale de l'article 133-13-1° du

il y était tenu en vertu des dispositions des articles 133-13 et 775 du code de procédure pénale, la mention de la condamnation à une peine d'amende de 2 000 euros prononcée à son encontre le 11 avril

L. 133-13 du code pénal.

R. 40-29 du code de procédure pénale et du fichier automatisé des empreintes digitales (FAED) en méconnaissance de l’article 8 du décret du 8 avril 1987 et de l’article 15-15 du code de procédure pénale

dont il a fait l'objet sont anciennes, qu'il a " purgé sa peine " et qu'il bénéficie d'une " réhabilitation de plein droit ", conformément aux articles 133-13 et suivants du code pénal ; - porte une

superfétatoire, l'article L. 2123-35 du même code, est sans incidence sur leur légalité. 13.

, 131, 134, 135, 137, 138 et 163 et n°159, a prescrit l'exécution de mesures pour la remise en état du site dans un délai de deux semaines et a consigné à cette fin la somme de 135 658 euros, à titre subsidiaire

par le 5° de l'article 131-13 du code pénal, soit 1 500 euros, sans distinguer entre personnes physiques et personnes morales.

par le 5° de l'article 131-13 du code pénal, soit 1 500 euros, sans distinguer entre personnes physiques et personnes morales.

23 de la loi du 13 juillet 1983, et désormais codifié à l'article L. 136-1 du code général de la fonction publique.