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3ème chambre

DCA_21TL03886_20230404

4 avril 2023

En vertu de l'article L. 1331-28 du code de la santé publique dans sa rédaction applicable à la date de l'arrêté attaqué : " () II.- Lorsque la commission ou le haut conseil conclut à la possibilité de

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA01351_20250828

Admin. Appel

28 août 2025

D'une part, aux termes de l'article 1336 du code civil : " La délégation est une opération par laquelle une personne, le délégant, obtient d'une autre, le délégué, qu'elle s'oblige envers une troisième

Source officielle

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01756_20241107

7 novembre 2024

, qui l'accepte comme débiteur. " et de l'article 1337 du même code : " Lorsque le délégant est débiteur du délégataire et que la volonté du délégataire de décharger le délégant résulte expressément de

1ère Chambre

DCA_22VE00134_20240206

6 février 2024

de l'article L. 1331-22 du code de la santé publique, par un arrêté du 28 février 2014.

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03680_20240725

25 juillet 2024

L. 51 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d'une pension de retraite liquidée dans les conditions fixées aux articles L. 24 et L. 25 du même code ; / 2° Le militaire engagé en position

4ème Chambre

DCA_21VE01017_20230418

18 avril 2023

Il fait valoir que : - les faits sont prescrits au sens des dispositions de l'article L. 1332-4 du code du travail, ni un dépôt de plainte, ni l'ouverture d'une enquête préliminaire ne constituant des

3ème chambre

DCA_22TL00539_20231107

7 novembre 2023

D'une part, aux termes de l'article L. 1331-22 du code de la santé publique dans sa rédaction applicable en l'espèce, issue de la loi n° 2008-1021 du 23 novembre 2018 : " Les caves, sous-sols, combles,

5ème chambre

DCA_20VE00209_20230316

16 mars 2023

Vu : - le code des marchés publics ; - la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

4ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02616_20230718

18 juillet 2023

Aux termes de l'article R. 1334-32 du code de la santé publique : " Lorsque le bruit mentionné à l'article R. 1334-31 a pour origine () une activité sportive, culturelle ou de loisir, organisée de façon

5ème chambre

DCA_23VE02010_20260113

13 janvier 2026

Sur la responsabilité : D’une part, aux termes de l’article L. 1331-22 du code de la santé publique, applicable à la date d’édiction de l’arrêté du 22 octobre 2018 : « Les caves, sous-sols, combles

3ème chambre

DCA_22TL00368_20231017

17 octobre 2023

fixées en application du chapitre 1er du titre Ier du livre III pour les habitations, leurs abords et leurs dépendances () ", il résulte de l'article L. 1331-26 du même code, dans sa rédaction applicable

7ème chambre

DCA_22PA02633_20240306

6 mars 2024

Il résulte de l'ensemble des dispositions citées au point précédent que Mme A ne peut utilement se prévaloir de la méconnaissance des dispositions des articles L. 1332-4 et L. 1332-5 du code du travail

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01048_20240507

7 mai 2024

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme doit être écarté comme non fondé.

1ère chambre

DCA_24PA03916_20251120

20 novembre 2025

5 et au contrat de livraison visé à l'article 6.

1ère Chambre

DCA_23VE00806_20251209

9 décembre 2025

-3 du code civil, à l’article L. 1111-4 du code de la santé publique, à la convention d’Oviedo, et aux articles 3 et 6 de la déclaration universelle sur la bioéthique et les droits de l’homme ; cette

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01144_20250306

6 mars 2025

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code des marchés publics ; - la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975 ; - le code de justice administrative.

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00842_20260513

13 mai 2026

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 1332-4 du code du travail : « Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l’engagement de poursuites disciplinaires au-delà d’un délai de deux mois à

1ère chambre

DCA_21TL01618_20230209

9 février 2023

Aux termes du 2 de l'article 195 du même code dans sa rédaction applicable : " Le quotient familial prévu à l'article 194 est augmenté d'une demi-part pour chaque enfant à charge (), titulaire de la carte

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA02958_20230707

7 juillet 2023

3 janvier 2003 pris en application de l'article L. 1142-2 du code de la santé publique ; - le code de justice administrative.

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA03026_20230707

7 juillet 2023

3 janvier 2003 pris en application de l'article L. 1142-2 du code de la santé publique ; - le code de justice administrative.