Elle soutient que : - le préfet de l'Hérault a commis une erreur manifeste d'appréciation au regard des articles L. 1321-22 du code de la santé publique et L. 511-8, L. 511-10, et L. 511-4 du code de

Enfin, aux termes de l’article 2244 de ce code : « Le délai de prescription ou le délai de forclusion est également interrompu par une mesure conservatoire prise en application du code des procédures civiles

remédiable ou irrémédiable) prévue aux articles L. 1331-26 et L. 1331-428 dudit code, ne sont pas applicables à la phase contradictoire applicable dans le cadre de la procédure spécifique prévue à l'article

L. 1331-7 du code de la santé publique.

L. 1331-7 du code de la santé publique.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de l'environnement ; - le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 ; - la loi n° 2006-1772

En application des dispositions précitées de l'article L. 1331-22 du code de la santé publique, ces locaux ne pouvaient être mis à disposition aux fins d'habitation. 4.

L'article L. 1331-23 du même code dispose que : " Ne peuvent être mis à disposition aux fins d'habitation, à titre gratuit ou onéreux, les locaux insalubres dont la définition est précisée conformément

L. 1331-22 du code de la santé publique, par un arrêté du 28 février 2014.

Aux termes de l'article L. 1331-7 du code de la santé publique dans sa rédaction applicable issue du I de l'article 30 de la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012 : " Les

Par un arrêté du 26 juillet 2017 pris sur le fondement de l'article L. 1331-26-1 du code de la santé publique alors en vigueur, le préfet du Var a mis en demeure la SCI Chifcasi d'assurer la sécurité électrique

définies par les articles 900-2 à 900-8 du code civil. 12.

. 1331-28 II du même code, de la seule compétence du préfet.

L. 1331-22 du code de la santé publique.

définies par les articles 900-2 à 900-8 du code civil. 12.

définies par les articles 900-2 à 900-8 du code civil. 12.

690 du code civil comme de son article 2272, dès lors qu’aucune difficulté sérieuse ne nécessite qu’il opère un renvoi préjudiciel sur ce point vers le juge judiciaire en application de l’article R. 77

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière (SCI) La Siamoise a demandé au tribunal administratif de Montpellier d’annuler l’arrêté d’insalubrité