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5ème Chambre

DCA_22PA04101_20231222

22 décembre 2023

En premier lieu, la DRH recherche l'adéquation du profil de candidature avec les caractéristiques du poste. () / Sous réserve des besoins du service, les priorités d'affectation posées par les articles

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA05313_20240306

Admin. Appel

6 mars 2024

par l'article 1352-7 du code civil trouvent à s'appliquer en l'espèce.

Source officielle

2ème chambre

M. C dirigéesc/La Poste

DCA_20TL01088_20221129

29 novembre 2022

de l'article 2224 du code civil ; le dommage a bien pris fin à la fin de l'année 2009 ; dès lors, la responsabilité de La Poste ne pouvait être engagée au-delà du 22 mai 2012 ; - M.

Juge des référés

ORCA_25PA04846_20260417

17 avril 2026

Vu : - le code civil ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01836_20250918

18 septembre 2025

conditions définies par l'article 47 du code civil ".

3ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00628_20220713

13 juillet 2022

Aux termes de l'article 2224 du code civil, issu de la loi du 17 juin 2008 et dont La Poste peut se prévaloir en sa qualité de société commerciale depuis le 1er mars 2010 : " Les actions personnelles (

2ème chambre

DCA_24PA03955_20260204

4 février 2026

Le jugement contesté répond à cet égard à l’obligation de motivation posée à l’article L. 9 du code de justice administrative.

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02412_20240924

24 septembre 2024

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

5ème chambre

DCA_18VE03825_20220616

16 juin 2022

Aux termes de l'article 1351 du code civil, dans sa rédaction alors en vigueur et dont les dispositions sont désormais reprises à l'article 1355 du même code : " L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01356_20231024

24 octobre 2023

D'autre part, aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. ".

7ème chambre - formation à 3

DCA_25LY00758_20250717

17 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil. ".

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX03107_20240711

11 juillet 2024

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 2010-1357 du 9 novembre 2010 ; - le code de justice administrative

3ème Chambre

DCA_21VE00710_20230330

30 mars 2023

par l'article 1355 du code civil sont remplies ; - les moyens de la requête ne sont pas fondés.

5ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00632_20250422

22 avril 2025

; - l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires ne lui est pas opposable puisqu'il n'a pas sollicité la révision de sa pension civile de retraite sur le fondement des articles L. 4-1°

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01146_20250723

23 juillet 2025

constitutives de détournements de fonds ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Cour administrative d'appel de Versailles

DCA_23VE00087_20230727

27 juillet 2023

1309 du code civil ; - sa part de responsabilité, en application de l'article L. 111-24 du code de la construction et de l'habitation, ne saurait excéder 5 %, s'agissant des bassins extérieurs ; c'est

5ème chambre

DCA_21VE02987_20220630

30 juin 2022

n° 2010-1357 du 9 novembre 2010 ; - le code de justice administrative.

1ère chambre

DCA_20TL24068_20220512

12 mai 2022

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.

4ème chambre

DCA_21TL03709_20230202

2 février 2023

non conforme aux dispositions de l'article R. 431-30 du code de l'urbanisme.

5ème Chambre

DCA_20PA01587_20220610

10 juin 2022

A se prévaut de dispositions de l'annexe au décret du 13 août 1968 pris en application de l'article L. 28 (3e alinéa) de la loi n° 64-1339 du 26 décembre 1964 portant réforme du code des pensions civiles