En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 8115-2 du code du travail dans sa rédaction en vigueur : " Lorsque le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail

Si les amendes administratives prononcées par la DGCCRF sur le fondement de l'article L. 131-5 du code de la consommation, sont des accusations en matière pénale, au sens de l'article 6 de la convention

délégation n'est pas de nature à exonérer la société appelante, qui est l'employeur au sens des dispositions précitées de l'article L.8115-1 du code du travail, de veiller à ce que des installations conformes

Aux termes de l’article L. 5111-2 du même code : « La réserve domaniale dite des cinquante pas géométriques est constituée par une bande de terrain délimitée dans les départements de La Réunion, de la

articles L. 132-7 et L. 132-9 (…) » Aux termes de l’article L. 132-7 du même code : « L'Etat, les régions, les départements, les autorités organisatrices prévues à l'article L. 1231-1 du code des transports

ajoutée sur le résultat de ses gains ; - le 2° de l'article 261 E du code général des impôts n'est pas conforme aux principes fixés par l'article 73 de la directive 2006/112/CE qui prévoit que, hormis

R. 8115-2 du code du travail ; - cette décision méconnaît les dispositions de l'article R. 4534-139 du code du travail, qui n'imposent pas la présence d'un local vestiaire sur le site même du chantier

Aux termes de l’article L. 5111-2 du même code : « La réserve domaniale dite des cinquante pas géométriques est constituée par une bande de terrain délimitée dans les départements de La Réunion (…) ».

de la consommation ou du code de la sécurité sociale ; les créances sur des patients sont soumises à un délai de prescription de deux ans à compter de l'émission de la facture, selon l'article L. 137-

Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L.131-4 du code de l'urbanisme doit, par suite, être écarté. 10.

D'autre part, l'article R. 131-2 du code de la sécurité sociale, désormais codifié à l'article R. 131-7 du code de la sécurité sociale en application de l'article 1er du décret n° 2016-192 du 25 février

ne pouvaient plus être considérées comme étant en cours d'exécution au sens du a) de l'article 2 bis de l'article 38 du code général des impôts le 31 décembre 2015, date de la réintégration de l'ensemble

dans son courrier du 11 août 2017 ; cette circulaire est le fondement des sanctions litigieuses ; - l'article L 112-1 du code de la consommation est illégal dès lors qu'il ne pouvait renvoyer à un arrêté

et que la tour a une hauteur de plus de 9 mètres ; - ces arrêtés méconnaissent l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et l'article R. 112-2 du code de l'urbanisme de Saint-Barthélemy en l'absence

, s'il y a lieu, avec les documents énumérés aux 1° à 10° de l'article L. 131-1 et prennent en compte les documents énumérés à l'article L. 131-2.

En deuxième lieu, aux termes des dispositions de l'article R. 8115-10 du code du travail : " Par dérogation à l'article R. 8115-2, lorsque le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la

Aux termes de l’article L. 134 du code de la consommation : « Tout manquement aux obligations d'information mentionnées à l'article L. 111-7 et à l'article L. 111-7-2 du présent code (…) est passible d'une

J... : 2. Aux termes de l’article R. 632-1 du code de justice administrative : « L’intervention est formée par un mémoire distinct (…) ». 3. Les interventions de M. A...