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7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04892_20230217

17 février 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière Terremer, agissant sous l’enseigne « La Joie de Vivre », a demandé au tribunal administratif de Marseille

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CAA

4ème chambre

DCA_21TL03709_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

non conforme aux dispositions de l'article R. 431-30 du code de l'urbanisme.

Source officielle

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01165_20240620

20 juin 2024

ayant renversé la présomption d'authenticité des documents d'état-civil établis à l'étranger instituée à l'article 47 du code civil ; - il justifie amplement de son identité et de sa nationalité et

4ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02096_20260428

28 avril 2026

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière (SCI) A...

5ème chambre

DCA_21NT01599_20220621

21 juin 2022

civil étrangers doit être effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil.

Juge des référés

ORCA_24LY00050_20250922

22 septembre 2025

1355 du code civil ; – elle est entachée d’un défaut d’examen particulier ; – elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

1ère chambre

DCA_22PA03860_20240229

29 février 2024

, aux décision de préemption ", les premiers juges ont suffisamment motivé leur jugement, lesdites dispositions du code civil, à savoir celles de l'article 1376, ayant au demeurant été opposées en défense

1ère chambre

DCA_20TL22728_20221229

29 décembre 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'exploitation agricole à responsabilité limitée Esquirol, l'exploitation agricole à responsabilité limitée Sebagri, la société civile

3ème Chambre

DCA_22NT02218_20231027

27 octobre 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile d'exploitation agricole (SCEA) des Bombus a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision du préfet

1ère chambre

DCA_22TL20997_20240314

14 mars 2024

D'autre part, il résulte des dispositions de l'article D. 113-17 du code rural et de la pêche maritime que les délimitations des zones définies aux articles D. 113-14 et D. 113-15 du code rural et de la

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC03015_20251007

7 octobre 2025

du règlement (UE) n° 1305/2013, « leur construction au niveau régional s’appuie sur le cadrage défini au niveau national », comme l’autorise le point 3 de l’article 6 de ce règlement.

5ème Chambre

DCA_21NC02905_20220713

13 juillet 2022

Il soutient que : - les documents d'état civil produits n'ont respecté ni les dispositions du code de procédure civile guinéen, ni l'article 47 du code civil français et sont faux ; - la légalisation

5ème Chambre

DCA_21NC02745_20220713

13 juillet 2022

Il soutient que : - les documents d'état civil produits n'ont respecté ni les dispositions du code de procédure civile guinéen, ni l'article 47 du code civil français et sont faux ; - la légalisation

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT01483_20220520

20 mai 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA03274_20260123

23 janvier 2026

L. 1325-1 du code des transports.

Juge unique

DCA_22NT00586_20220429

29 avril 2022

Le ministre soutient que : - l'acte de naissance n° 7564/202 concernant la jeune E B méconnaît les articles 186, 187 du code civil guinéen ; - aucun des actes d'état civil produits n'a été légalisé

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01091_20221222

22 décembre 2022

Selon l'article L. 111-6 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".

4ème Chambre

DCA_22VE00378_20240618

18 juin 2024

l'article 47 du code civil. () ".

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02262_20251118

18 novembre 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile d’exploitation agricole (SCEA) Chemin l’Evêque-Indivision de M. D...

1ère chambre

DCA_21PA04841_20220602

2 juin 2022

61 du code civil pour changer de nom et qu'ainsi, en déniant un tel intérêt aux requérants, le ministre de la justice a fait une inexacte application des dispositions de l'article 61 du code civil.