AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_21VE01338_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Aux termes des dispositions de l'article D. 341-7 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce : " Les paiements agroenvironnementaux mentionnés à l'article
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3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01165_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
ne peut avoir procédé, eu égard à son âge lors de son arrivée en France, à des manœuvres frauduleuses ; - la décision en litige méconnaît les dispositions de l'article L. 423-22 du code de l'entrée
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