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Juge des référés

ORCA_24NT02967_20250213

13 février 2025

D'autre part, aux termes de l'article 21-24 du code civil : " Nul ne peut être naturalisé s'il ne justifie de son assimilation à la communauté française, notamment par une connaissance suffisante, selon

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT00657_20220503

3 mai 2022

Vu : - le code civil ; - le code de procédure pénale ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT01235_20221003

3 octobre 2022

Par ailleurs, aux termes de l'article 21-24 du code civil : " Nul ne peut être naturalisé s'il ne justifie de son assimilation à la communauté française, notamment par une connaissance suffisante, selon

2ème Chambre

DCA_22NT00262_20230331

31 mars 2023

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01890_20250121

21 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie

4ème chambre-formation à 3

DCA_20MA03284_20220624

24 juin 2022

sous-sol.