Aux termes de l'article 1517 du même code, dans sa rédaction applicable : " I. - 1.

Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - l’arrêté du 12 mars 2020 fixant la liste des Etats prévue aux a du 10° de l'article 14-1 et a du 9° de l'article 37-1 du décret

Il résulte des dispositions du 5° de l'article R. 222-13 du code de justice administrative et de l'article R. 811-1 du même code que si le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort sur

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.

1499 du code général des impôts, applicable aux établissements industriels.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : -- le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; – le code de justice administrative.

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.

Alors même que ce même espace serait classé en zone bleue du PPRI et que les espaces proches seraient classés en zone rouge et que l'article 13.2 du règlement du PLU applicable à la zone UD dispose que

Aux termes du I de l'article 25 du décret du 11 novembre 2009 dans sa rédaction alors applicable : " ' Peuvent être promus au deuxième grade de l'un des corps régis par le présent décret :/ () 2° Par la

Aux termes de l'article L. 4139-2 du code de la défense : " I.

1302 et 1302-1 du code civil et non sur l'article R 196-2 du livre des procédures fiscales.

Aux termes l'article L. 1142-24-16 du même code, dans sa rédaction alors en vigueur : " I.- Les personnes considérées comme responsables par le collège d'experts ou les assureurs qui garantissent la responsabilité

Aux termes de l'article L. 234-1 du code de la sécurité intérieure, dans sa version issue de la même ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012, applicable au litige : " Un décret en Conseil d'Etat fixe la

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 441-6 du code de commerce dans sa version applicable aux faits de l'espèce, désormais transposé aux articles L. 441-10, L. 441-11 et L. 441-16 du code de commerce

L. 761-1 du code de justice administrative et a rejeté le surplus des conclusions de la demande et les conclusions présentées par la commune de Muret sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de

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