CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

1ère Chambre

DCA_22NT02544_20230210

10 février 2023

1380 du code général des impôts ; ils constituent au demeurant des agencements sur sol d'autrui qui ne peuvent être qualifiés d'immeuble par destination au sens des articles 524 et 525 du code civil ;

Page 1 sur 7

Suivant →

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02539_20220929

Admin. Appel

29 septembre 2022

1381 du code général des impôts et certains éléments constituent des biens d'équipement spécialisés entrant dans le champ de l'exonération prévue au 11°) de l'article 1382 du même code ; - elle est

Source officielle

1ère Chambre

DCA_25NT00353_20251209

9 décembre 2025

1381 du code général des impôts, alors même que la superficie de certaines bases de vie serait selon la société appelante modeste.

5ème chambre

DCA_22NT00048_20230321

21 mars 2023

, que la vérification des actes d'état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil.

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02316_20240926

26 septembre 2024

En ce qui concerne les biens exonérés par le 11° de l'article 1382 du code général des impôts : 17.

1ère Chambre

DCA_23NT01482_20250311

11 mars 2025

industriels à l'exclusion de ceux visés aux 1° et 2° de l'article 1381 ".

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03394_20221215

15 décembre 2022

français () / Le premier renouvellement du certificat de résidence délivré au titre du 2) ci-dessus est subordonné à une communauté de vie effective entre les époux " et aux termes de l'article 7 bis

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03054_20231128

28 novembre 2023

industriels à l'exclusion de ceux visés aux 1° et 2° de l'article 1381 ; () ".

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02292_20250320

20 mars 2025

Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02291_20250320

20 mars 2025

Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02546_20231024

24 octobre 2023

1321 du code civil, vis-à-vis de l'agence de services et de paiement, dans le cadre de l'instruction des demandes d'aides économiques ; la décision attaquée méconnait par ailleurs l'article L. 313-29

1ère Chambre

DCA_24NT00034_20241008

8 octobre 2024

Aux termes de l'article 1381 du même code : " sont également soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties : () 5° A l'exception de ceux mentionnés au dernier alinéa de l'article 1393, les terrains

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01165_20240620

20 juin 2024

ayant renversé la présomption d'authenticité des documents d'état-civil établis à l'étranger instituée à l'article 47 du code civil ; - il justifie amplement de son identité et de sa nationalité et

3ème Chambre

DCA_23VE02634_20260212

12 février 2026

1383 alinéa 2 du code civil inapplicables aux années en litige, se fonder sur des aveux extra judiciaires ; - c’est à tort qu’il a été regardé comme le redevable des impositions découlant de la plus-

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00979_20240613

13 juin 2024

au 1° de l'article 1381 du code général des impôts, de sorte qu'elles ne peuvent bénéficier de l'exonération prévue au 11° de l'article 1382 de ce code.

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA01607_20250605

5 juin 2025

Et aux termes de l'article 1381 de ce code : " Sont également soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties : / () / 5° A l'exception de ceux mentionnés au dernier alinéa de l'article 1393, les terrains

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01764_20250116

16 janvier 2025

des établissements industriels à l'exclusion de ceux visés aux 1° et 2° de l'article 1381 ; / () ".

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA03274_20260123

23 janvier 2026

L. 1325-1 du code des transports.

5ème chambre

DCA_21NT00884_20220510

10 mai 2022

des étrangers et du droit d'asile ; - le code civil ; - le code de justice administrative.

Juge des référés

ORCA_25NC02246_20260116

16 janvier 2026

Aux termes de l’article L. 811-2 du même code : « La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ».