d'un autre niveau que ceux mentionnés à l'article 16 peuvent bénéficier d'autorisations d'absence imputées sur les crédits d'heure définis en application de l'article 14. ".

Aux termes de l’article 14 du cahier des clauses administratives particulières du marché litigieux : « Par dérogation à l’article 14 du C.C.A.G.

Elle soutient que : - le tribunal administratif a substitué d’office l’article L. 542-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile à l’article 14 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier

14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales pris isolément ; en une violation de l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits

2 de la loi du 31 décembre 1975, de régulariser sa situation, conformément aux dispositions de l'article 14-1 de la même loi ; - cette faute lui a directement causé un préjudice de 62 169,90 euros,

Aux termes de l'article 14 de la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire : " I. - A. - A compter du lendemain de la publication de la présente loi et jusqu'au 14 septembre 2021

suffisante pour justifier l'autorisation de licenciement sollicitée ; - elle n'avait pas à saisir la commission paritaire consultative prévue à l'article 14 de la convention collective des agents non

A, comportait les éléments prévus au III de l'article 14 de la loi du 5 août 2021. Ainsi, M.

Enfin, aux termes de l'article 14 du décret du 16 septembre 1985 : " Le détachement d'un fonctionnaire ne peut avoir lieu que dans l'un des cas suivants : / 1° Détachement auprès d'une administration ou

En outre, le paragraphe 6 de l'article 14 de cette même directive doit être interprété en ce sens que l'État membre qui fait usage des facultés prévues à l'article 14, paragraphe 4, de cette directive,

Il résulte du paragraphe 4 de l'article 14 de cette directive, tels qu'interprété par l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 14 mai 2019 M e.a.

En outre, le paragraphe 6 de l’article 14 de cette même directive doit être interprété en ce sens que l’Etat membre qui fait usage des facultés prévues à l’article 14, paragraphe 4, de cette directive,

Il soutient que : - c'est à tort que le tribunal a annulé la décision contestée au motif que le CHU avait méconnu les dispositions du III de l'article 14 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 pour ne

Il soutient que : - la décision de refus de titre de séjour a été prise en méconnaissance de l'article 14 de la loi du 26 janvier 2024, dès lors que le préfet n'a pas recueilli son accord pour examiner

Elle soutient que : - le tribunal administratif a pris en compte la situation de l'emploi en méconnaissance des stipulations du 1 de l'article 14 de l'accord franco-béninois du 28 novembre 2007 ; -

de paiement dans les conditions définies à l'article 14 ".

Aux termes du I de l’article 14 de cette loi : « B. - A compter du 15 septembre 2021, les personnes mentionnées au I de l'article 12 ne peuvent plus exercer leur activité si elles n'ont pas présenté les

12 et III de l'article 14 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire.

L'article 14 de la même loi dispose que : " I. - A compter du lendemain de la publication de la présente loi et jusqu'au 14 septembre 2021 inclus, les personnes mentionnées au I de l'article 12 ne peuvent

Aux termes de l'article 14 de la même loi : " I.