Selon l’article L. 422‑5 du même code : « Lorsque le maire (…) est compétent, il recueille l'avis conforme du préfet si le projet est situé : / a) Sur une partie du territoire communal non couverte par

Elle soutient que : - le litige ne ressort pas de la compétence de la juridiction administrative ; le tribunal s'est fondé sur un article inexistant du code général des collectivités territoriales ;

Aux termes du II de l'article 9 du décret du 17 novembre 1980 portant révision du code de l'aviation civile : " Les articles (), R. 351-2 insérés dans le Code de l'aviation civile par le présent décret

L. 761-1 du code de justice administrative, et non en tant qu'il a annulé la décision du 14 octobre 2021 ; - sa demande était recevable, dès lors que le courrier du 14 octobre 2021 est une décision

Sur la compétence en matière de statut civil coutumier et de terres coutumières : 21.

2019-122 du 21 février 2019 ; - le code des pensions civiles et militaires ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 351-2 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence

L. 123-15 du code de l'environnement ; - les dispositions de l'article R. 181-32 du code de l'environnement et de l'article R. 244-1 du code de l'aviation civile ont été méconnues dès lors qu'en l'absence

16-1 du code civil, s’agissant en particulier d’un traitement expérimental, pour lequel le consentement doit être renforcé en application de l’article L. 1122-1-1 du code de la santé publique ; - elle

Il fait valoir que : - le tribunal administratif de Nice n’était pas compétent territorialement en application de l’article R. 312-14 du code de justice administrative, le litige relevant de la compétence

D'une part, aux termes de l'article premier du règlement (UE) n° 1215/2012 du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale

D’autre part, aux termes de l’article 18 du code civil : « Est français l’enfant dont l’un des parents au moins est français ».

Sur la répartition des compétences entre les acteurs de la sécurité civile : 15. D'une part, aux termes de l'article L. 721-2 du code de la sécurité intérieure : " I.

n'ont pas été prises en compte par l'administration ; - les premiers juges ont méconnu les dispositions de l'article 29 du code civil en statuant sur sa nationalité ; - ils ont également commis une

Aux termes de l'article 218 A du code général des impôts : " 1.

déclarée et non réglementée ressortit à la compétence de l'État au titre des " relations extérieures " au titre du II (1°) de l'article 21 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie

Aux termes de l'article 14 de la loi organique du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française : " Les autorités de l'Etat sont compétentes dans les seules matières suivantes :

est seule compétente pour définir les règles de procédure administrative non contentieuse dans les matières relevant de sa compétence.