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1ère chambre

DCA_22PA04944_20230928

28 septembre 2023

l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits

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CAA

7ème chambre

DCA_23PA03045_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

En second lieu, l'article 13 bis de la délibération précitée du 14 décembre 1995 dispose que les personnes recrutées en qualité d'attaché d'administration de la Polynésie française peuvent " dans un délai

Source officielle

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA03049_20240523

23 mai 2024

En premier lieu, le contrat de franchise conclu entre la SAS Provence Commerces et Entreprises et la société Michel Simond Développement prévoit, à l'article 15, un renouvellement tacite à l'issue de la

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04037_20230523

23 mai 2023

, et couvert ; le contrat ne prévoit pas de franchise par entreprise mais pour l'ensemble des entreprises du gros œuvre ; la clause de franchise, selon la jurisprudence de la Cour de cassation qui s'est

8ème chambre

DCA_24PA02060_20241119

19 novembre 2024

14 de la convention collective des agents non fonctionnaires de l'administration de Polynésie française (ANFA) expressément visée par le contrat de travail de Mme B aurait dû être préalablement consultée

5ème chambre

DCA_22NT02799_20240312

12 mars 2024

B, ressortissant français né en 1984, avant d'épouser ce dernier à Tunis le 14 août 2021.

3ème chambre

DCA_21TL24730_20230711

11 juillet 2023

Aux termes de l'article A125-1 du code des assurances dans sa rédaction applicable au litige : " Les contrats d'assurance mentionnés à l'article L. 125-1 (premier alinéa) [contrats d'assurance ouvrant

Juge des référés

ORCA_24TL01564_20241203

3 décembre 2024

le contrôle médical d'usage et sur présentation d'un contrat de travail visé par les services du ministre chargé de l'emploi, un certificat de résidence valable un an pour toutes professions et toutes

8ème chambre

DCA_22PA05422_20240205

5 février 2024

D'autre part, aux termes de l'article 14 de la convention collective des agents non fonctionnaires de l'administration (ANFA) de la Polynésie française, " il est créé une commission paritaire consultative

7ème chambre

DCA_24PA02635_20260212

12 février 2026

Par un jugement n° 2300439 du 14 mai 2024, le tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté sa demande.

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00912_20221222

22 décembre 2022

L. 313-10 et l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les stipulations des articles 5 et 11 de l'accord franco-sénégalais ; - l'obligation de

7ème chambre

DCA_24PA02636_20260212

12 février 2026

Par un jugement n° 2300438 du 14 mai 2024, le tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté sa demande.

7ème chambre

DCA_24PA02637_20260212

12 février 2026

Par un jugement n° 2300437 du 14 mai 2024, le tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté sa demande.

Cour Administrative d'Appel de Nantes

DCA_22NT03901_20240326

26 mars 2024

recours formé contre la décision du 15 septembre 2021 de l’autorité consulaire française à Tunis (Tunisie) refusant de délivrer à M.

7ème chambre

DCA_24PA00973_20251218

18 décembre 2025

de 5 000 000 francs CFP en réparation de son préjudice moral et à lui faire bénéficier du contrat de travail conclu avec la Polynésie française au sens de l’article LP. 1212-5 du code du travail et en

7ème chambre

DCA_20PA01209_20220510

10 mai 2022

D'une part, aux termes de l'article 3 de la délibération de l'assemblée territoriale de la Polynésie française n° 95-215 AT du 14 décembre 1995 portant statut général de la fonction publique de la Polynésie

6ème Chambre

DCA_22PA03895_20241106

6 novembre 2024

DÉCIDE : Article 1er : La requête de la Polynésie française est rejetée.

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT03630_20230407

7 avril 2023

Si l'intéressé fait valoir que son contrat à durée déterminée a été remplacé par un contrat à durée indéterminée le 16 mai 2022, cette circonstance est postérieure à la décision contestée et par suite

2ème chambre

DCA_21TL04927_20220927

27 septembre 2022

B A, ressortissant algérien né le 22 février 1983, est entré sur le territoire français le 14 septembre 2017 sous couvert d'un visa de court séjour valable du 7 juin 2017 au 2 décembre 2017.

1ère chambre

DCA_22TL20559_20220929

29 septembre 2022

14 août 2020 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination