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1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC02942_20220602

2 juin 2022

L'article 1402 de ce code dispose que : " Tout bien, meuble ou immeuble, est réputé acquêt de la communauté si l'on ne prouve qu'il est propre à l'un des époux par application d'une disposition de la loi

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00937_20240425

Admin. Appel

25 avril 2024

D'autre part, aux termes de l'article 578 du code civil : " L'usufruit est le droit de jouir des choses dont un autre a la propriété, comme le propriétaire lui-même, mais à la charge d'en conserver la

Source officielle

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00940_20240425

25 avril 2024

D'autre part, aux termes de l'article 578 du code civil : " L'usufruit est le droit de jouir des choses dont un autre a la propriété, comme le propriétaire lui-même, mais à la charge d'en conserver la

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00942_20240425

25 avril 2024

D'autre part, aux termes de l'article 578 du code civil : " L'usufruit est le droit de jouir des choses dont un autre a la propriété, comme le propriétaire lui-même, mais à la charge d'en conserver la

1ère chambre

DCA_22TL21518_20240606

6 juin 2024

En second lieu, aux termes de l'article 13 du code général des impôts : " 1.

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02408_20260123

23 janvier 2026

de toute la parcelle section B n° 1408 et sur une partie de la parcelle section B n° 1407.

4e chambre - formation à 3

DCA_25DA00379_20260216

16 février 2026

Aux termes de l’article 1400 de ce code : « I. – Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel.». 10.

2ème Chambre

DCA_22NT03627_20240920

20 septembre 2024

définies par l'article 47 du code civil. ".

6ème chambre

DCA_23NT02689_20240409

9 avril 2024

l'article 47 du code civil. ".

3ème chambre

DCA_23TL00397_20250304

4 mars 2025

Aux termes de l'article 1403 de ce code : " Chaque époux conserve la pleine propriété de ses propres () ".

Juge des référés

DCA_24PA04994_20250430

30 avril 2025

étant non sérieusement contestables, que l'article R. 2192-17 du code de la commande publique était bien applicable Vu les autres pièces du dossier.

1ère chambre

DCA_21PA04735_20221229

29 décembre 2022

Aux termes de l'article R. 151-18 du même code : " Les zones urbaines sont dites " zones U ".

3ème Chambre

DCA_21NT02481_20240329

29 mars 2024

afin de pouvoir ensuite la lui restituer ; - sa requête ne pouvait être regardée que comme une action en répétition de l'indu fondée sur les articles 1302 et suivants du code civil ; le respect des

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01435_20240711

11 juillet 2024

Aux termes de l'article 120 du code général des impôts, applicable aux revenus des valeurs mobilières émises hors de France et revenus assimilés : " Sont considérés comme revenus au sens du présent article

2ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02462_20220512

12 mai 2022

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

3ème chambre

DCA_24TL01214_20260127

27 janvier 2026

Vu : -le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code général des impôts ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de la voirie routière

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00999_20250723

23 juillet 2025

Il soutient que : - il exerce une activité de livraison de biens meubles corporels, au sens de l'article 256 du code général des impôts, ce qui fait obstacle à la qualification de prestation de service

5ème chambre

DCA_21NT01019_20220510

10 mai 2022

doit être effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil.

1ère chambre

DCA_23TL02981_20251231

31 décembre 2025

Aux termes de l’article 269 du même code : « 1.

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02546_20231024

24 octobre 2023

La société BN Serres soutient qu'en application des dispositions de l'article 1321 du code civil, qui prévoient la cession de créance, et des dispositions de l'article L. 313-29 du code monétaire et financier