1401 du code civil dès lors que l'allocation d'adulte handicapé de son épouse n'a pas été prise en compte ; - la décision est entachée d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article L

Vu : - le code civil ; - le codes des marchés publics ; - le décret n° 2002-232 du 21 février 2002 ; - le code de justice administrative.

D'une part, aux termes du I de l'article L. 171-8 du code de l'environnement : " Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, en cas d'inobservation des prescriptions applicables en

époux et que les articles 1414 et 220 du code civil ne sont pas applicables en l'espèce ; - il existe une disproportion marquée entre le montant de la dette fiscale qui lui est réclamé et sa situation

Aux termes de l’article L. 1411-3 du code général des collectivités territoriales dans sa version applicable, repris à l’article L. 3131-5 du code de la commande publique : « Le délégataire produit chaque

En second lieu, aux termes de l'article 13 du code général des impôts : " 1.

16 à 16-8 du code civil et du recueil des consentements mentionnés à l'article R. 2151-13. 10.

Le moyen tiré de la violation des principes généraux qui découlent de l’article 16-1 du code civil doit être écarté. 5.

Vu : - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 1411-1 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction applicable : " Les délégations de service public () sont soumises par l'autorité délégante à une procédure

Aux termes de l'article L. 1411-1 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction applicable : " Les délégations de service public () sont soumises par l'autorité délégante à une procédure

Aux termes de l'article L. 122-1 du même code : " I.

D’autre part, aux termes de l’article 1415 du code général des impôts dans sa version applicable : « La taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties et la taxe

Aux termes de l'article R. 313-23 du même code, dans sa rédaction alors applicable : " Le rapport médical mentionné à l'article R. 313-22 est établi par un médecin de l'Office français de l'immigration

de sélection pour l'attribution du sous-contrat de concession est entachée d'irrégularité manifeste, pour avoir été lancée sur le fondement des articles L. 1411-1 et suivants du code général des collectivités

Vu : - le code civil : - le code de la commande publique ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

et non de l'article 14.1 du CCCG.