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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_23TL01473_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
aux articles L. 1123-1, L. 1142-5, L. 1142-22, L. 1222-1, L. 1313-1, L. 1413-1, L. 1415-2, L. 1418-1, L. 1431-1, L. 1462-1 et L. 5311-1 du présent code, ()sont tenus, lors de leur prise de fonctions,
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03525_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
, 1414, 1432, 1433, 1434, 2160, 2550, 2551, 2552, 2930 et 2940 ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02556_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
1413 du code civil.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01222_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Il résulte des articles L. 1434-2, L. 1434-7, L. 1434-9, L. 6122-1 et L. 6122-2 du code de la santé publique, d'une part, que le législateur a entendu que les autorisations d'activités de soins et d'équipements
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA02275_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
à l'article L. 1434-9.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00252_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Vu : - la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA00480_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
Vu : - le code civil ; - le codes des marchés publics ; - le décret n° 2002-232 du 21 février 2002 ; - le code de justice administrative.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_20NT02801_20220914
14 septembre 2022
14 septembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative (article 7) et a rejeté le surplus des conclusions des parties (article 8).
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01224_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
En vertu des dispositions de l'article L. 1434-2 du code, le projet régional de santé est constitué notamment d'un schéma régional d'organisation de soins, dénommé schéma régional de santé (SRS) depuis
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC03421_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés. ". 3.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02681_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 811-2 du même code : « La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ».
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00142_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 1432-1 du code de la santé publique : " Les agences régionales de santé sont des établissements publics de l'Etat à caractère administratif.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01487_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
doit être effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01225_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
R. 613-2 du code de justice administrative et n'a pas été communiqué en application de l'article R. 613-3 du même code.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02860_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code général des impôts ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE00070_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00508_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite, 2 du décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004, 2 de la loi n° 57-444 du 8 avril 1957 et du décret n° 96-245 du 25 mai 1996, car il justifiait
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03274_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
14.3 du pacte international relatif aux droits civils et politiques, qui ne sont relatifs qu’aux infractions pénales, doivent être écartés comme étant inopérants. 4.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00886_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 811-2 du même code : « La vérification de tout acte d’état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l’article 47 du code civil ».
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01471_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Elle soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier, au regard des dispositions de l'article L. 9 et du deuxième alinéa de l'article R. 741-2 du code de justice administrative ; - son indemnisation
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