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Vu : - le code civil ; - le code de procédure pénale ; - le code de la sécurité sociale ; - le code du travail ; - l'arrêté du 23 décembre 2024 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité

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En outre, l'article 26 de ce décret prévoit que ses dispositions s'appliquent aux procédures d'élaboration et de révision des plans locaux d'urbanisme en cours " pour lesquelles une décision de dispense

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L'article 95 Q de l'annexe II au code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'espèce, dispose : " La réduction d'impôt prévue au I de l'article 199 undecies B du code général des impôts est

Enfin, l'article L. 142-1 du code de l'environnement dispose que : " Toute association ayant pour objet la protection de la nature et de l'environnement peut engager des instances devant les juridictions

; - les dispositions de l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme sont méconnues faute d'extension limitée de l'urbanisation ; - le permis de construire méconnaît les dispositions des articles L

Aux termes de cet article R. 244-1 du code de l’aviation civile, dont certaines des dispositions du premier alinéa ont été abrogées à compter du 1er décembre 2010 pour être reprises à l’article L. 6352

Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code des marchés publics ; - la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ; - l’ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017 ; - le code de justice administrative

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

en vertu des dispositions du I de cet article. ".

. 511-1 du code de l'environnement ; elle méconnait également les dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ; - elle méconnaît l'article L. 515-44 du code de l'environnement, les dispositions

aurait excédé les pouvoirs qu'il détenait de l'article R. 553-6 dont les dispositions ont été reprises à l'article R. 515-106 du même code. 14.

droits de l’homme et des libertés fondamentales et de l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, les dispositions des articles 3 et 4 du code de procédure pénale, les droits

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dispositions de l’article L. 332-7 du code de l’urbanisme qu’un requérant ne saurait utilement se prévaloir de l’illégalité de prescriptions relatives à la participation prévue à l’article L. 332-8 à l

Q... épouse C..., M. N... AD..., Mme B... E..., ayant été désignée comme représentante unique en application de l’article R. 751-3 du code de justice administrative, M. U... K... et Mme L...