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3e chambre - formation à 3

DCA_23DA02098_20250115

15 janvier 2025

R. 4534-137, R. 4534-141, R. 4534-142, R. 4534-143 et R. 4534-145 du code du travail qui ne s'appliquent pas à sa situation.

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CAA

1ère chambre

DCA_24TL00320_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 2221-1 du code général de la propriété des personnes publiques : « Ainsi que le prévoient les dispositions du second alinéa de l'article 537 du code civil,

Source officielle

2ème Chambre

DCA_20VE00516_20250703

3 juillet 2025

Le tribunal judiciaire de Versailles a, par un jugement du 27 mars 2025, rendu en premier et dernier ressort conformément aux dispositions de l'article 126-15 du code de procédure civile, estimé que M.

1ère chambre

DCA_24PA03981_20260416

16 avril 2026

Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soient mises à la charge de la commune de Champigny-sur-Marne, qui n’est pas la partie perdante à l’instance

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00075_20230217

17 février 2023

Dans ces conditions, le manquement de la société Acorus Marteau aux dispositions de l’article R. 4534-141 du code du travail est établi. 7.

1ère chambre - formation à 3

DCA_20MA00736_20220609

9 juin 2022

A F la somme de 4 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1ère chambre

DCA_25PA01918_20250805

5 août 2025

Vu : - le code de l'urbanisme ; - le décret n° 2022-929 du 24 juin 2022 portant modification du code de justice administrative et du code de l'urbanisme (parties réglementaires) ; - le code de justice

4ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX04617_20221129

29 novembre 2022

pour les besoins des opérations suivantes: [] b) ses opérations exonérées conformément aux articles 138, 142 et 144, aux articles 146 à 149, aux articles 151, 152, 153 et 156, à l'article 157, paragraphe

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02989_20260108

8 janvier 2026

S’agissant de la constitutionnalité des dispositions de l’article L. 1311-17 du code général des collectivités territoriales et des articles 900-2, 900-3, 900-5, 900-6, 900-7 et 900-8 du code civil telles

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC03168_20231221

21 décembre 2023

145 du code général des impôts.

3ème chambre

DCA_22PA05080_20230705

5 juillet 2023

lots limitativement énumérés de l'ensemble fonctionnel n° 3, à savoir les lots n° 9, n° 13, n° 14b, n° 14c et n° 14d.

1ère chambre - formation à 3

DCA_20MA00737_20220609

9 juin 2022

F la somme de 4 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA02579_20240314

14 mars 2024

La déductibilité fiscale d'une provision est subordonnée, en application des dispositions du 5° du 1 de l'article 39 du code général des impôts et de l'article 38 quater de l'annexe III à ce code, outre

1ère Chambre

DCA_23VE00645_20250401

1 avril 2025

doit donc être regardé comme des revenus distribués en application des dispositions du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts ; -le service n'a pas non plus entendu imposer à titre de revenus

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01846_20231221

21 décembre 2023

Vu : - le code civil ; -le code monétaire et financier ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02292_20250320

20 mars 2025

Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02291_20250320

20 mars 2025

Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

1ère chambre

DCA_21PA06374_20221229

29 décembre 2022

L. 143-2 du code rural et de la pêche maritime.

9ème Chambre

DCA_21PA02599_20230602

2 juin 2023

145 et 216 du code général des impôts.

6ème chambre - formation à 3

DCA_20MA04359_20230130

30 janvier 2023

Par un courrier du 1er mars 2021, le préfet des Bouches-du-Rhône a informé la Cour de ce qu’en application des dispositions de l’article R. 811-10 du code de justice administrative, seul le ministre des