B... avait commis un manquement à son obligation contractuelle de concevoir un projet immobilier conforme aux dispositions des articles L. 145-2 et L. 145-3 III du code de l’urbanisme.

B la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

L'article ND2 du règlement du POS interdit en zone ND toutes occupations et utilisations du sol non mentionnées à l'article ND 1. 17.

D’une part, aux termes de l’article 24-1 du code civil : « La réintégration par décret peut être obtenue à tout âge et sans condition de stage.

tiré de la méconnaissance des articles R. 1425-5 et R. 4125-8 du code de la défense ; - elle est entachée d’une erreur de droit et méconnaît l’article 1er du décret n° 54-538 du 26 mai 1954 ; - elle

A de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que : - son recrutement comme vacataire n'a pas été imposé à M.

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative.

Aux termes du premier et du dernier alinéa de l'article L. 146-6 du même code, dont les dispositions ont été reprises, respectivement, aux articles L. 121-23 et L. 121-27 de ce code : " Les documents et

En ce qui concerne la méconnaissance de l'article L.2111-12 du code général de la propriété des personnes publiques et des articles L.141-3, R.141-4 à R.141-10 du code de la voirie routière : 20.

303 euros et 14 035 euros outre intérêts, capitalisés ; 4°) de mettre à la charge de la communauté d'agglomération Valence Romans Agglo une somme de 15 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

a été empêchés de poser avant sa radiation des cadres ; cette indemnité doit être calculée, en s’inspirant des dispositions de l’article 5 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 et de l’article L. 3141

; - ils représentent plus des trois quarts de l'indivision L épouse E, soit plus que la majorité des deux tiers fixée par l'article 815-3 du code civil ; - ils sont donc fondés à réclamer la somme

; - ils représentent plus des trois quarts de l'indivision L épouse E, soit plus que la majorité des deux tiers fixée par l'article 815-3 du code civil ; - ils sont donc fondés à réclamer la somme

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

il fonde la règle consacrée par l'article 1192 du code civil.

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

D et B en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1343-2 nouveau du code civil.