Comme l’ont relevé les premiers juges au point 6 de leur jugement, la délibération n° 2018-004 du 12 février 2018 a, d'une part, le même objet que celui de la délibération n° 2021-140 du 17 novembre 2021

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 275 dudit code : " I.

En second lieu, aux termes de l'article R. 213-15 du code de l'urbanisme, relatif au cas des ventes par adjudication d'un bien soumis au droit de préemption lorsque cette procédure est rendue obligatoire

qui s’est abstenu de mettre en œuvre la procédure de révision des conditions et charges grevant les donations et legs prévue aux articles 900-2 et suivants du code civil. 7.

Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

, 4ème partie " santé et sécurité au travail ", les dispositions des articles R. 4534-141 et R. 4534-144 du code du travail qui relèvent du chapitre IV " prescriptions techniques de protection durant l'exécution

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

l’arrêté attaqué méconnaît les dispositions des articles L. 210-1 et L. 300-1 du code de l’urbanisme, en ce qu’il n’est justifié d’aucun projet réel et précis d’aménagement.

Aux termes du premier alinéa de l'article 1495 de ce code : " Chaque propriété ou fraction de propriété est appréciée d'après sa consistance, son affectation, sa situation et son état, à la date de l'évaluation

Aux termes du premier alinéa de l'article 1495 de ce code : " Chaque propriété ou fraction de propriété est appréciée d'après sa consistance, son affectation, sa situation et son état, à la date de l'évaluation

Aux termes de l’article 14 du décret-loi du 2 mai 1938 relatif au budget en vigueur depuis le 3 mai 1938 : « Toute association, société ou collectivité privée qui reçoit une subvention de l'État est tenue

hauteur de 250 000 euros au titre de l'année 2012 et 1 142 321 euros au titre de l'année 2014 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

Aux termes de l'article R. 143-15 de ce code : " Tout acte mentionné à l'article R. 143-14 est affiché pendant un mois au siège de l'établissement public compétent et dans les mairies des communes membres

Par suite, Mme D ne peut utilement soutenir que la procédure suivie est irrégulière en ce que le licenciement est intervenu sans entretien préalable conduit selon les modalités définies à l'article 42

La société Nicole Casanova ne peut utilement se prévaloir de l’article 1165 du code civil, qui n’est pas applicable au présent litige. 6.

Aux termes de l'article L. 142-4 du même code : " Toute aliénation mentionnée à l'article L. 142-3 est subordonnée, à peine de nullité, à une déclaration préalable adressée par le propriétaire au président

méconnu les dispositions de l'article L. 188 C du même livre ; - elle s'est écartée de l'interprétation donnée de la loi fiscale en matière de délai de reprise exprimée aux paragraphes 140 et 145 de