Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soient mises à la charge de la commune de Champigny-sur-Marne, qui n’est pas la partie perdante à l’instance

Le tribunal judiciaire de Versailles a, par un jugement du 27 mars 2025, rendu en premier et dernier ressort conformément aux dispositions de l'article 126-15 du code de procédure civile, estimé que M.

Dans ces conditions, le manquement de la société Acorus Marteau aux dispositions de l’article R. 4534-141 du code du travail est établi. 7.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

jour de retard, subsidiairement, de procéder à une nouvelle instruction de sa demande sur le fondement de l'article L. 600-2 du code de l'urbanisme, dans le même délai et sous la même astreinte.

Aux termes de l'article 275 dudit code : " I.

Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

qui s’est abstenu de mettre en œuvre la procédure de révision des conditions et charges grevant les donations et legs prévue aux articles 900-2 et suivants du code civil. 7.

lots limitativement énumérés de l'ensemble fonctionnel n° 3, à savoir les lots n° 9, n° 13, n° 14b, n° 14c et n° 14d.

La déductibilité fiscale d'une provision est subordonnée, en application des dispositions du 5° du 1 de l'article 39 du code général des impôts et de l'article 38 quater de l'annexe III à ce code, outre

- le maire a fait une inexacte application de l'article L. 113-2 du code de l'urbanisme.

Toutefois, en vertu des dispositions de l'article 1343-1 du code civil, le paiement partiel s'impute d'abord sur les intérêts.

En second lieu, aux termes de l'article R. 213-15 du code de l'urbanisme, relatif au cas des ventes par adjudication d'un bien soumis au droit de préemption lorsque cette procédure est rendue obligatoire

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Aux termes du premier alinéa de l'article 1495 de ce code : " Chaque propriété ou fraction de propriété est appréciée d'après sa consistance, son affectation, sa situation et son état, à la date de l'évaluation

Aux termes du premier alinéa de l'article 1495 de ce code : " Chaque propriété ou fraction de propriété est appréciée d'après sa consistance, son affectation, sa situation et son état, à la date de l'évaluation

Aux termes du premier alinéa de l’article 1589 du code civil : « La promesse de vente vaut vente, lorsqu'il y a consentement réciproque des deux parties sur la chose et sur le prix ».

hauteur de 250 000 euros au titre de l'année 2012 et 1 142 321 euros au titre de l'année 2014 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice