Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... G..., M. F... C..., Mme D... A... et Mme B...

22 rue du Bas Chatron à Saint-Germain-de-la-Grange, cadastrées F 147 et F 149, sur lesquelles cette commune a réalisé des équipements leur appartiennent, d'annuler la décision, notifiée le 25 octobre

Dans ces conditions, le manquement de la société Acorus Marteau aux dispositions de l’article R. 4534-141 du code du travail est établi. 7.

A F la somme de 4 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile de construction vente 2JROSNY a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 10 octobre 2023

Aux termes de l'article 275 dudit code : " I.

novembre 2021 : -le moyen tiré de l’absence de respect d’une procédure préalable prévue aux articles 900-2 à 900-8 du code civil aurait dû être écarté par le tribunal comme inopérant dès lors que les

A l'issue du contrôle, par une proposition de rectification du 13 décembre 2017, le service a procédé, selon la procédure contradictoire prévue à l'article L. 55 du livre des procédures fiscales, à des

lots limitativement énumérés de l'ensemble fonctionnel n° 3, à savoir les lots n° 9, n° 13, n° 14b, n° 14c et n° 14d.

Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Toutefois, en vertu des dispositions de l'article 1343-1 du code civil, le paiement partiel s'impute d'abord sur les intérêts.

- le maire a fait une inexacte application de l'article L. 113-2 du code de l'urbanisme.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M A B a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge, en droits en pénalités, des cotisations supplémentaires

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière Les Vignolles a demandé au tribunal administratif de Melun, de condamner, d'une part, la commune de Carnetin

Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

Aux termes du premier alinéa de l’article 1589 du code civil : « La promesse de vente vaut vente, lorsqu'il y a consentement réciproque des deux parties sur la chose et sur le prix ».

prévus aux articles 145 et 216 du code général des impôts.