Vu : - le code civil ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

L'article L. 142-3 du même code précise que : " Pour la mise en œuvre de la politique prévue à l'article L. 142-1, le conseil départemental peut créer des zones de préemption ().

En deuxième lieu, aux termes, d’une part, de l’article L. 141-3 du code de la voirie routière : « Le classement et le déclassement des voies communales sont prononcés par le conseil municipal.

C sur le fondement du c. de l'article 111 du code général des impôts.

AC n° 142 et AC n° 143.

et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article 14 du même code : " Sous réserve des dispositions de l'article 15, sont compris dans la catégorie des revenus fonciers, lorsqu'ils ne sont pas inclus dans les bénéfices d'une entreprise

L. 146-4 du code de l'urbanisme.

En cinquième lieu, aux termes de l'article R. 143-14 du code de l'urbanisme : " Font l'objet des mesures de publicité et d'information prévues à l'article R. 143-15 : / () / 3° La délibération qui approuve

145, 146 et 216 du code général des impôts.

Les dispositions de l'article 13 du décret du 15 février 1988 ne sont pas applicables aux assistants maternels en vertu de l'article R. 422-1 du code de l'action sociale et des familles.

R. 141-17-2 du code l'environnement, relatif aux demandes de renouvellement d'un agrément ; - la décision litigieuse méconnait le II de l'article 2 du décret du 12 juillet 2011, dès lors qu'il n'est

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code civil ; - le code de justice administrative. Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M.

Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

-1 du livre des procédures fiscales, ainsi qu'une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de 1 000 euros au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - le code de commerce ; - le code civil ; - le code général des impôts ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.