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Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE01295_20230221

21 février 2023

L. 311-1 du code rural ; elle peut donc prétendre au bénéfice de l'exonération de la cotisation foncière des entreprises prévue par l'article 1450 du code général des impôts tel qu'interprété par le paragraphe

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00937_20240425

Admin. Appel

25 avril 2024

Aux termes de l'article 92 du même code : " 1.

Source officielle

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00940_20240425

25 avril 2024

Aux termes de l'article 92 du même code : " 1.

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00942_20240425

25 avril 2024

Aux termes de l'article 92 du même code : " 1.

1ère chambre

DCA_23TL00614_20250220

20 février 2025

de l'exonération prévue à l'article 1452 de ce code ; - elle est en droit de prétendre à une réduction de l'imposition sur le fondement de l'article 1467 du code général des impôts dès lors que des

2ème Chambre

DCA_22NT03627_20240920

20 septembre 2024

définies par l'article 47 du code civil. ".

6ème chambre

DCA_23NT02689_20240409

9 avril 2024

l'article 47 du code civil. ".

1ère chambre

DCA_22TL21518_20240606

6 juin 2024

En second lieu, aux termes de l'article 13 du code général des impôts : " 1.

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_20NT02801_20220914

14 septembre 2022

titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 7) et a rejeté le surplus des conclusions des parties (article 8).

8ème chambre

DCA_22PA00729_20241227

27 décembre 2024

L'article R. 1142-63-20 du même code prévoit que : " Les membres du collège sont soumis aux dispositions de l'article L. 1451-1. / Lors de chaque séance, les membres du collège signalent, s'il y a lieu

2ème chambre

DCA_23TL01473_20250325

25 mars 2025

au I de l'article L. 111-2-1 du code de la sécurité sociale.

2ème Chambre

DCA_24NT02614_20260213

13 février 2026

l’article 47 du code civil. (…) ».

6ème chambre

DCA_24NT03681_20260127

27 janvier 2026

euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice.

5ème chambre

DCA_20VE00495_20231123

23 novembre 2023

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge du SIARP au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

5ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX02777_20250916

16 septembre 2025

L. 811-2 et R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 47 du code civil ; - elle a méconnu les dispositions de l'article L. 435-3 du code de l'entrée

6ème Chambre

DCA_23PA00599_20241120

20 novembre 2024

Elle soutient que : - il n'est pas établi que la minute du jugement comporte les signatures prévues à l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - ce jugement a été rendu en violation

2ème Chambre

DCA_22NT01400_20240503

3 mai 2024

Aux termes de l'article L. 111-6 du même code, alors en vigueur : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. () ".

4e chambre - formation à 3

DCA_25DA00379_20260216

16 février 2026

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

3ème Chambre

DCA_23NT02585_20250214

14 février 2025

moyen tiré de la violation des articles D. 615-58, D. 615-58-1 et D. 615-59 du code rural et de la pêche maritime est inopérant alors que ces articles s'appliquent uniquement aux primes annuelles versées

3ème Chambre

DCA_24NT01170_20251027

27 octobre 2025

A... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que les moyens soulevés par M. A... ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.