Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

En ce qui concerne la méconnaissance de l'article L.2111-12 du code général de la propriété des personnes publiques et des articles L.141-3, R.141-4 à R.141-10 du code de la voirie routière : 20.

Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Etchart génie civil et maritime (EGCM) a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes de condamner la commune

Aux termes de l'article 1467 du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " La cotisation foncière des entreprises a pour base la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière

1467 du code général des impôts.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 142-1 du code de l'environnement : " Toute association ayant pour objet la protection de la nature et de l'environnement peut engager des instances devant les

Vu : - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004, notamment son article 43, - le code civil, - le code des relations entre le public et l'administration, - le code de l'aménagement de la

Aux termes de l’article R. 57-7-5 du code de procédure pénale, alors en vigueur : « Pour l’exercice de ses compétences en matière disciplinaire, le chef d’établissement peut déléguer sa signature à son

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil () ".

jugement entrepris et à la condamnation de Mme B à lui verser la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

relevé d’office, sans que les parties en aient été préalablement informées comme l’imposaient les dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, tiré de ce que le mur séparatif

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement les 14 novembre et 18 décembre 2022, M.

de l’environnement ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code civil ; - le code de justice administrative. Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M.

alinéa de l’article R. 613‑2 du même code.

au sens de l’article L. 155-5 de ce code, l’article L. 155-6 du même code ne subordonne pas la remise en état de l’habitation à la démonstration de son caractère inhabitable et le rejet de leur demande