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1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA03250_20220602

2 juin 2022

, B 1460, B 1461, B 1463, B 1464, B 1465, B 1466, B 1467, B 1468, B 1469 (partie), B 1471, B 1472, B 1474, B 1475, B 1476, B 1477, B 1478, B 1479, B 1480, B 1481, B 1482, B 1483, B 1484, B 1485, B 1486

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA03547_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

La parcelle B 1465 est enserrée à l'est, à l'ouest et au sud entre des parcelles classées en zone naturelle et est contigüe au sud est à la parcelle B 1464.

Source officielle

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01959_20231116

16 novembre 2023

sur la valeur ajoutée des entreprises, on retient la valeur ajoutée produite et le chiffre d'affaires réalisé au cours de la période mentionnée à l'article 1586 quinquies, à l'exception, d'une part, de

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02822_20251016

16 octobre 2025

1468 du code général des impôts ainsi qu’à la réduction de base prévue en cas de création d’établissement prévue par le II de l’article 1478 du même code.

1ère Chambre

DCA_24NT01627_20250325

25 mars 2025

de référence définie aux articles 1467 A et 1478, à l'exception de ceux qui ont été détruits ou cédés au cours de la même période. () ".

1ère Chambre

DCA_24NT01630_20250325

25 mars 2025

de référence définie aux articles 1467 A et 1478, à l'exception de ceux qui ont été détruits ou cédés au cours de la même période. () ".

1ère Chambre

DCA_24NT01631_20250325

25 mars 2025

de référence définie aux articles 1467 A et 1478, à l'exception de ceux qui ont été détruits ou cédés au cours de la même période. () ".

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA01231_20221110

10 novembre 2022

de pouvoir de déterminer la portée des dispositions précitées de l'article 1499 du code général des impôts.

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02540_20260129

29 janvier 2026

Aux termes de l’article 1449 du code général des impôts : « Sont exonérés de la cotisation foncière des entreprises : 1° Les collectivités territoriales, les établissements publics et les organismes de

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01669_20231219

19 décembre 2023

Elle soutient qu'elle est en droit de bénéficier, en application des dispositions de l'article 1466 F du code général des impôts, d'un abattement de 100% de la base imposable de la cotisation foncière

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX02581_20260108

8 janvier 2026

, les intéressés justifiaient être propriétaires de maison d’habitation implantées sur les parcelles section B n° 1466 et n° 1467 immédiatement voisines du projet et soutenaient sans être contestés que

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA00358_20240522

22 mai 2024

ajoutée afférente aux activités exonérées de cotisation foncière des entreprises en application des articles 1449 à 1463 () ". 3.

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA00230_20241121

21 novembre 2024

Elle soutient, en outre : - le dispositif d'exonération de cotisation foncière des entreprises prévu au 2° de l'article 1449 du code général des impôts constitue une aide d'Etat nouvelle, car instituée

1ère Chambre

DCA_23NT00774_20240528

28 mai 2024

définie aux articles 1467 A et 1478, à l'exception de ceux qui ont été détruits ou cédés au cours de la même période () ". .

9ème Chambre

DCA_21PA01452_20220428

28 avril 2022

133, 207, 208, 1040, 1382, 1394 et 1449 à 1463 acquitter, dans les conditions de droit commun, les impôts et taxes de toute nature auxquels seraient assujetties des entreprises privées effectuant les

5ème Chambre

DCA_21PA01838_20220708

8 juillet 2022

, () dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle pendant la période de référence définie aux articles 1467 A et 1478, à l'exception de ceux qui ont été détruits ou cédés

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01616_20230309

9 mars 2023

a disposé pour les besoins de son activité professionnelle pendant la période de référence définie aux articles 1467 A et 1478, à l'exception de ceux qui ont été détruits ou cédés au cours de la même

1ère Chambre

DCA_25NT00353_20251209

9 décembre 2025

la période de référence définie aux articles 1467 A et 1478, à l'exception de ceux qui ont été détruits ou cédés au cours de la même période.(…) La valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière

1ère chambre

DCA_23TL00565_20250123

23 janvier 2025

L'article 1467 du même code dispose que : " La cotisation foncière des entreprises a pour base la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière situés en France () dont le redevable a disposé

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY02785_20250709

9 juillet 2025

Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré par la société Modulhabitat de ce que le classement des parcelles cadastrées section A n°s 903, 1463, 1498, 1499 et 1500 par le règlement graphique du PLUi