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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA03250_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
, B 1460, B 1461, B 1463, B 1464, B 1465, B 1466, B 1467, B 1468, B 1469 (partie), B 1471, B 1472, B 1474, B 1475, B 1476, B 1477, B 1478, B 1479, B 1480, B 1481, B 1482, B 1483, B 1484, B 1485, B 1486
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01832_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Il ressort des pièces du dossier, d’une part, que la parcelle cadastrée section AB n° 1465 est grevée d’une servitude de passage au profit des parcelles cadastrées section AB n° 1464 et section AB n° 1466
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA03547_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
2018 du préfet des Alpes-Maritimes portant dérogation au principe d'urbanisation limitée est insuffisamment motivé et eu égard aux objectifs de l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme et aux dispositions
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01178_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
personne morale, elle doit être regardée comme un professeur au sens des dispositions du 3° de l'article 1460 du code général des impôts, qui dispose que ceux-ci sont exonérés de la cotisation foncière
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01669_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
L'administration s'oppose à la prise en compte de l'abattement prévu par les dispositions précitées de l'article 1466 F du code général des impôts au motif que la société Sita Espérance ne s'est pas conformée
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01231_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
de l'article 1499 du code général des impôts.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02540_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Elle soutient que : - elle est exonérée de cotisation foncière des entreprises en application des dispositions du 1° de l’article 1449 du code général des impôts ; - elle n’agit que comme un simple prestataire
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT01627_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
ajoutée afférente aux activités exonérées de cotisation foncière des entreprises en application des articles 1449 à 1463 () ". 4.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT01630_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
ajoutée afférente aux activités exonérées de cotisation foncière des entreprises en application des articles 1449 à 1463 () ". 4.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT01631_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
ajoutée afférente aux activités exonérées de cotisation foncière des entreprises en application des articles 1449 à 1463 () ". 4.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02581_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
par l’article R. 600-1 du code de l'urbanisme.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00358_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
En deuxième lieu, la communauté d'agglomération soutient que la SEPD ne peut être regardée comme une société d'économie mixte au sens du 2° de l'article 1449 du code général des impôts, et se prévaut à
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00230_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
1449 du code général des impôts, et se prévaut à ce titre de la décision n° 2018-733 QPC du 21 septembre 2018 du Conseil constitutionnel précitée pour en déduire que l'exonération prévue à cet article
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT00774_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
immobilisations est établie selon les règles fixées à l'article 1499 du code.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01766_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Aux termes de l’article 39 du code général des impôts : « 1.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL24261_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Les organisations de producteurs régies par l'article L. 551-1 du code rural et de la pêche maritime doivent être regardées comme étant au nombre des organismes visés par les dispositions précitées du
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01438_20230816
16 août 2023
16 août 2023
4 de la loi n° 61-1439 du 26 décembre 1961 relative à l'accueil et à la réinstallation des Français d'outre-mer ; - des dispositions des articles 1, 4, 6, 7, 11, 15, 16, 17, 22, 25, 27, 30-1, 32, 41
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA01838_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
En premier lieu, aux termes de l'article 1467 du code général des impôts : " La cotisation foncière des entreprises a pour base la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière situés en France
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL22860_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Les organisations de producteurs régies par l'article L. 551-1 du code rural et de la pêche maritime doivent être regardées comme étant au nombre des organismes visés par les dispositions précitées du
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02785_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ".
Source officiellePage 1 sur 17