Vu : - l'article 9 de la loi du 29 janvier 1831, modifié par l'article 148 de la loi du 31 décembre 1945 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

validité de l'exonération de taxe sur la valeur ajoutée à partir d'un critère d'affectation principale à l'activité de sauvetage et d'assistance ; - la décision méconnaît les dispositions du a) de l'article

Par ailleurs, s’il doit également satisfaire aux dispositions de l’article 148-3 du code de procédure pénale et prendre l’engagement de se présenter à tous les actes de la procédure aussitôt qu’il en sera

En premier lieu, aux termes de l'article 9 de la loi du 29 janvier 1831, dans sa rédaction issue de l'article 148 de la loi du 31 décembre 1945 portant fixation du budget général (services civils) pour

Aux termes de l'article 148 de la loi n° 45-0195 du 31 décembre 1945, qui a abrogé et remplacé l'article 9 de la loi du 29 janvier 1831 : " Sont prescrites et définitivement éteintes au profit de l'Etat

l'article R. 613-2 du même code.

l'article R. 613-2 du même code.

Conformément à l'article 148 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020, les dispositions de l’article L. 512-12 du code de l’environnement sont applicables aux procédures engagées après la publication

Conformément à l'article 148 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020, les dispositions de l’article L. 512-12 du code de l’environnement sont applicables aux procédures engagées après la publication

, B 1459, B 1460, B 1461, B 1463, B 1464, B 1465, B 1466, B 1467, B 1468, B 1469 (partie), B 1471, B 1472, B 1474, B 1475, B 1476, B 1477, B 1478, B 1479, B 1480, B 1481, B 1482, B 1483, B 1484, B 1485

Aux termes de l'article R. 148-4 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction applicable au présent litige : " Le service chargé de l'adoption internationale du ministère des affaires

, 143, 144, 145, 146, 147, 148, 155 et 156 en zone Nzh.

Toutefois, les articles 146 à 148 du code civil malien, qui régissent la délivrance des copies d’acte d’état civil, n’imposent pas que ces actes présentent des sécurités documentaires.

147 et AM 148.

R. 4534-137, R. 4534-141, R. 4534-142, R. 4534-143 et R. 4534-145 du code du travail qui ne s'appliquent pas à sa situation.

M. et Mme C affirment être propriétaires des parcelles cadastrées F 147, 148 et 149 sur le territoire de la commune de Saint-Germain-de-la-Grange à l'angle des rues du Bas Chartron et des Maisons Brûlées

D, ainsi que des parcelles d'une superficie de 2,2803 hectares situées sur la même commune cadastrées AO 141, 142, 144, 145, 146 et 150.

C l'autorisation d'exploiter les six parcelles n'appartenant pas à M. et Mme E, cadastrées AO 141, 142, 144, 145, 146 et 150 et a rejeté le surplus des conclusions des consorts C dirigées contre l'annulation

vue de leur aménagement parcellaire ou de leur mise en valeur agricole, pour autant que cette dernière soit effectuée par des agriculteurs, conformément au but fixé par les articles L. 141-1 à L. 141-

, 145, 149 et 151 en zone agricole. 2.