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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA03553_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
Et aux termes de l'article L. 142-5 du même code : " Il peut être dérogé à l'article L. 142-4 avec l'accord de l'autorité administrative compétente de l'Etat après avis de la commission départementale
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21418_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00332_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
, telle que prévue à l'article 6 du décret du 30 décembre 2011 susvisé.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA03549_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
Et aux termes de l'article L. 142-5 du même code : " Il peut être dérogé à l'article L. 142-4 avec l'accord de l'autorité administrative compétente de l'Etat après avis de la commission départementale
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00429_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
Pour rejeter, sur le fondement des dispositions de l'article L. 144-4 du code minier, de l'article 11 de l'arrêté 28 juillet 1995 relatif à la prolongation des titres miniers et de l'article 4 du décret
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT01420_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
Aux termes du second alinéa de l'article L. 142-1 du code de l'environnement : " Toute association de protection de l'environnement agréée au titre de l'article L. 141-1 () justifient d'un intérêt pour
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02613_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Aux termes de l'article R. 143-15 de ce code : " Tout acte mentionné à l'article R. 143-14 est affiché pendant un mois au siège de l'établissement public compétent et dans les mairies des communes membres
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00105_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
303 euros et 14 035 euros outre intérêts, capitalisés ; 4°) de mettre à la charge de la communauté d'agglomération Valence Romans Agglo une somme de 15 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03935_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Platillero, président assesseur, pour présider la formation de jugement, en application de l'article R. 222‑26 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21427_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
L. 142-4 du code de l'urbanisme. 6.
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA05217_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04895_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
Vu le code de l'urbanisme, et notamment son article R. 311-2 ; Vu le code de justice administrative, et notamment l'article R. 351-3 alinéa premier.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC03173_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
L'article D. 1142-1 du même code définit le seuil de gravité prévu par ces dispositions. 3.
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA00601_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
L'article 8 de la délibération n° 145 du 4 mai 2021 du congrès de la Nouvelle-Calédonie a nécessairement pour effet, comme l'admet le congrès, de supprimer toute formation préalable à l'exercice de fonctions
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02575_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
L. 142-4 du code de l'urbanisme, aucune autorisation d'exploitation commerciale ne pouvait être délivrée ; - le projet n'est pas conforme aux objectifs visés à l'article L. 752-6 du code de commerce
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01614_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
D'autre part, le premier alinéa de l'article R. 621-4 du code rural et de la pêche maritime, alors en vigueur, dispose que FranceAgriMer " peut être agréé comme organisme payeur au sens du règlement (CE
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02533_20220615
15 juin 2022
15 juin 2022
alors applicable : " Le comité médical départemental constitué auprès du représentant de l'Etat en application de l'article 6 du décret du 14 mars 1986 susvisé est compétent à l'égard des fonctionnaires
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA03544_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
Et aux termes de l'article L. 142-5 du même code : " Il peut être dérogé à l'article L. 142-4 avec l'accord de l'autorité administrative compétente de l'Etat après avis de la commission départementale
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA03717_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
de disposer de la dotation initiale prévue au III de l'article 140 de la loi du 4 août 2008 susvisée. ".
Source officielle4ème Chambre
DCA_19VE01655_20220617
17 juin 2022
17 juin 2022
Dans le cadre de la campagne nationale de vaccination organisée sur le fondement de l'article L. 3131-1 du code de la santé publique, Mlle E C, née le 14 mai 1999 et âgée de 10 ans, a reçu, le 18 novembre
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